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Article avocat Exercice du droit de grève

Grève : quid en matière de revendications

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2014

La Cour de cassation a rappelé le 22 octobre 2014 que " l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ".

Le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 confère au droit de grève le caractère de droit fondamental tout en précisant que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Cependant, contrairement au service public, il n'existe pas de réglementation d'ensemble sur le droit de grève dans le secteur privé mais seulement quelques textes épars que l'on retrouve dans le code du travail.

Toutefois, la Haute cour a déjà jugé qu’en dépit du fait que l’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est, par principe, subordonné à aucun préavis (Contrairement aux services publics - C. art. L2512-1 et L2512-2 C. trav.), il suppose que l’employeur ait eu connaissance des revendications professionnelles des salariés au moment de l’arrêt de travail, faute de quoi le mouvement est considéré comme illicite (Cass. soc. 19 novembre 1996, n° 94-42631).

Les modalités dans lesquelles cette information doit être donnée à l’employeur demeurent toutefois incertaines.

Or, comme évoqué plus haut, dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, il a été expressément rappelé que " l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ".

Autrement dit, pour que la grève soit licite, les revendications des salariés grévistes peuvent parfaitement être transmises oralement (échanges au cours de réunions préalables, échanges téléphoniques, etc.) ou par écrit (courrier ou mail) à leur employeur du moment que celui-ci ait été effectivement avisé, au plus tard dès le commencement du mouvement, des revendications professionnelles ayant conduit à la cessation du travail d’un ou de plusieurs de ses salariés.

Cette décision est dans la continuité de la jurisprudence très permissive de la Haute cour sur la question comme l’avait déjà démontré un arrêt du 28 février 2007 (la Cour de cassation avait ici admis la communication des revendications professionnelles justifiant une grève par des tiers, et non par les salariés ou les syndicats eux-mêmes - Cass. soc. 28 février 2007, n° 06-40944)

En conséquence, avant d’invoquer l’illicéité d’une grève pour défaut d’information des revendications professionnelles de ses salariés grévistes, il est conseillé à tout employeur de vérifier avec la plus grande minutie si les revendications professionnelles de ses salariés ont été connues, " voire même évoquées ", au plus tard au jour de l’arrêt de travail, par quelque biais que ce soit (tract, échange téléphonique, réunion préalable, courrier, mail, etc.).

Par Me Franck Marechal

Source : Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-19858

 

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Maître Franck Marechal

Maître Franck Marechal

Avocat au Barreau de NANTES

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