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Brève Exercice du droit de grève

Négociation collective et grève : la représentation du personnel est un catalyseur

Par - Modifié le 03-12-2014

Négociation collective et grève : la représentation du personnel est un catalyseur Juritravail

La négociation collective est bien plus intense dans les entreprises dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux. En 2012, au moins une négociation a été engagée dans 85% des structures en disposant contre 8% en leur absence. 54.000 accords d'entreprises ont été signés cette même année, ce qui traduit une hausse d'accords signés de 11% par rapport à 2011.

Ce renforcement du dialogue social s'explique en partie par les incitations d'origine légale. Les sujets de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, les conditions de travail et la pénibilité ont été l'objet de la recherche de compromis entre représentants du personnel et direction. Près de 10.000 accords ont été conclus sur ces thèmes dans les entreprises de 10 salariés ou plus en 2012. Les négociations annuelles obligatoires participent massivement à l'élaboration du tissu conventionnel, le sujet le plus abordé étant à cette occasion celui qui touche aux rémunérations (15.500 accords d'entreprise ont été conclus en 2012 dans ce champ). Le temps de travail continue de faire parler de lui (un tiers des entreprise) et d'intéresser les acteurs de la négociation collective, même si le volume d'accords conclus sur cette problématique est stabilisé (9.700 accords).

L'épargne salariale connaît un bon et apparaît de plus en plus fréquemment sur la table des négociations avec une hausse de 30% des accords ou avenants d'entreprises signés sur le sujet en 2012. Ce phénomène tient notamment à l'obligation légale visant à permettre aux salariés des entreprises soumises à un régime de participation de pouvoir affecter les sommes en étant issues à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), et ce avant le 1er janvier 2013.

L'étude menée s'est aussi intéressée à l'évolution des conflits collectifs et des grèves dans les entreprises. Ces chiffres représentant un bon baromètre du climat social, indiquent une tendance à la baisse. Les arrêts collectifs de travail liés à l'emploi s'inscrivent, en revanche, dans une tendance inverse et progresse. Les plans sociaux et le développement du recours aux licenciements économiques en sont les causes.

Les grèves apparaissent selon une fréquence plus soutenue dans les structures ayant engagé au moins une négociation. Cela s'explique par la présence d'une représentation du personnel et de délégués syndicaux. Un lien peut être établi entre grève et aboutissement des négociations car la participation des salariés à une grève peut s'avérer utile au déroulement et à l'issue d'une négociation collective…

"Info-plus"  Le protocole de fin de conflit

La grève, qui est un arrêt collectif concerté du travail, s'appuie sur des revendications professionnelles. Pendant cette période les salariés ne travaillent pas et ne perçoivent aucun salaire. Afin de remédier à cet inconvénient, ou de parvenir à un compromis, un protocole de fin de grève peut être conclu. Ce protocole peut, par exemple, résulter de la conclusion d'un accord collectif (Cass. Soc. 8 avril 2009, n°08-40256).

Notre dossier

Source : Dares, 26 novembre 2014, n°089

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