Le Tribunal correctionnel de Reims vient de requérir (le 5 mars 2015) des peines allant de 6 à 12 mois de prison à l'encontre de 3 délégués syndicaux pour harcèlement moral et pour avoir ainsi "abusé de leur pouvoir de syndicaliste pour intimider des recrues et des cadres".

En effet, les salariés victimes ont dénoncé de multiples humiliations et des atteintes physiques, notamment dans le but de les faire adhérer au syndicat mais également afin qu'ils suivent les mouvements de grève.

Délégués syndicaux, vous disposez de nombreuses prérogatives pour défendre les intérêts collectifs, mais veillez à respecter la règlementation. Outrepasser vos droits peut vous couter cher !

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Droit des salariés et liberté syndicale

Ne perdez pas de vue que tout salarié est libre d'adhérer à un syndicat. Cela signifie donc qu'en tant que délégué syndical, vous devez impérativement respecter le choix que peuvent faire vos collègues de travail de n'adhérer à aucun syndicat.

Cela signifie tout autant, que vous ne pouvez refuser à un collègue que vous n'appréciez pas d'adhérer à la même organisation syndicale que vous !

Droit de grève et dérives

En France, les salariés disposent d'un droit : faire la grève (articles L2511-1 et suivants du Code du travail).

En tant que délégué syndical, vous ne devez en aucun cas abuser de ce droit.

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur le droit de grève

Voici quelques exemples de dérives à ne pas commettre :

  • occuper les locaux : occuper les locaux de son entreprise lors d'un mouvement de grève, n'est pas interdit si cette occupation est limitée dans le temps, ne concerne que quelques locaux et n'empêche pas le travail des non grévistes.

Par exemple, l'occupation d'une entreprise qui n'a eu qu'un caractère symbolique et à l'occasion de laquelle aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, n'est pas consécutive d'une faute lourde des salariés (Cass. Soc. 26 février 1992, n°90-40760).

A contrario, interdire l'accès d'une usine à son directeur et aux salariés non grévistes constitue un acte abusif (Cass. Soc. 21 juin 1984, n°82-16596).

  • séquestrer autrui : le fait pour un salarié de s'associer pendant un mouvement de grève à la séquestration d'un membre de l'entreprise, pendant quelques heures constitue une faute lourde (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12562). Constitue le délit de séquestration arbitraire le fait pour des salariés de retenir contre son gré l'employeur dans les locaux de l'entreprise, même s'il n'est pas usé de violences, afin de le contraindre d'accorder les avantages qu'ils réclamaient (Cass. Crim 23 décembre 1986, n°85-96630).

Délégués syndicaux, vous ne devez pas hésiter à utiliser les moyens d'action et prérogatives dont vous disposez, mais faites-le dans le respect de la règlementation, sans outrepasser vos droits !

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