La Cour de Cassation a, dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 septembre 2013, précisé que l'exonération partielle des droits de succession prévue dans la loi Dutreil en cas de transmission d'entreprise n'est pas subordonnée à l'exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès.

L'article 787 C du Code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de 75% pour les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs.

Cette exonération est soumise à plusieurs conditions, énumérées à l'article 787 C.

- L'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux;

- Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission;

- L'un des héritiers, donataires ou légataires poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

La Cour de Cassation s'est prononcée sur les modalités d'application de cette exonération partielle. Elle a indiqué, dans son arrêt du 10 septembre 2013, que l'exploitation de l'entreprise par le défunt au jour du décès n'était pas une condition de l'application de l'exonération.

Ainsi, il est donc possible, comme c'était le cas dans l'espèce soumise à la Cour de Cassation, que la transmission soit exonérée partiellement, alors que l'entreprise n'était pas exploitée par le défunt mais par son héritier. En revanche, l'arrêt ne précise pas si ce principe s'applique également en cas d'exploitation de l'entreprise par un tiers.

L'hypothèse examinée par la Cour de Cassation est celle d'un décès. Néanmoins, l'exonération de l'article 787 C s'applique également aux donations entre vifs, sous les mêmes conditions qu'en cas de succession. Il est donc envisageable que la solution puisse être étendue aux donations entre vifs. Dans ce cas, le donateur n'aurait pas à exploiter l'entreprise au moment de la donation pour que l'exonération soit applicable.

C'est la première fois que la Cour de Cassation vient apporter une telle précision quant à l'application de l'exonération de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit.

Par Olivier Charpentier-Stoloff
Spécialisé en Droit Fiscal
Avocat à la cour
http://www.stoloff-avocats.fr/

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