Si vous souhaitez vous expatrier et êtes propriétaire d’une entreprise que vous voulez conserver, vous êtes dans l’obligation de souscrire une déclaration particulière qui vous assujetit à l’exit tax.

Le régime de l’exit tax s’applique en fait si la valeur de l’entreprise dépasse un certain plafond. Le dispositif est basé en théorie sur l’idée d’une imposition immédiate du chef d’entreprise, dès son départ de France ; l’impôt porte sur la plus value latente de l’entreprise.

Cependant, dans la pratique, certaines dispositions permettent de bénéficier d’un sursis de paiement.  Pour être dispensé du paiement de cette imposition immédiate de la plus value latente,

il faut proposer à l’administration une garantie ; un nantissement sur les titres de la société serait une garantie tout à fait acceptable.

Il faut donc souscrire les déclarations de plus value et la demande de sursis de paiement un mois avant le départ de France. Il est important de noter que s’en occuper seulement après le départ expose à d’importantes sanctions car l’administration fiscale est alors en droit de refuser ce sursis de paiement. Et l’on note un durcissement de l’administration sur ce point dans les dernières années. Elle est fondée à réclamer paiement de l’impôt sur la plus value latente immédiatement si le dossier est déposé en retard.

Par conséquent, pour éviter des risques inutiles, il convient d’être prévoyant et d’effectuer à l’avance les démarches nécessaires, qui ne sont pas très compliquées et n’engagent pas de frais. Vous devez en particulier produire la documentation nécessaire à la valorisation de la société. Et ensuite, chaque année, vous devrez penser à remplir une déclaration précisant que vous avez une plus value en report d’imposition. Remplir cette obligation annuelle est également très important.

 

La vidéo dont est extrait cet article est disponible sur https://youtu.be/fVwnr_dO4h4

 

Par Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de Paris