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Actualité Travailler à l'Etranger

Salarié détaché : il vous appartient de solliciter le renouvellement de votre détachement!

Par , Avocat - Modifié le 31-01-2017
Le Club de rugby de Lannemezan-Tarbes 65 a engagé un entraîneur détaché de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010.
 
Par un arrêté du 28 novembre 2008, il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008.
 
Ce détachement a concerné une seconde période allant du 1er février 2009 au 30 juin 2009.
 
A compter du 1er juillet 2009, il a été mis fin aux fonctions de l'entraîneur.
 
Estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65, l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale.
 
Débouté de ses prétentions en cause d'appel, il a formé un pourvoi en cassation.
 
Au soutien de ses prétentions, le requérant rappelait notamment que lorsqu'une personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail.
 
Il ajoutait que lorsque l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché refuse le maintien du détachement, l'administration est tenue de le réintégrer.
 
Il concluait en indiquant que lorsqu'une personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail.
 
Ces moyens ne sont pas accueillis par la Cour de Cassation, laquelle, par un arrêt du 18 janvier 2017 rejette le pourvoi aux motifs suivants :
 
"Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M.X avait été détaché pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 par un premier arrêté du 28 novembre 2008 précisant qu'il devrait solliciter par écrit le renouvellement de son détachement, que les parties s'accordaient à dire que pour la saison 2008-2009, son détachement avait pris la forme de deux périodes allant du 1er août 2008 au 31 janvier 2009 et du 1er février 2009 au 30 juin 2009 et que pour la saison 2009/2010, il n'avait pas été pris d'arrêté de détachement, et retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'intéressé ne justifiait pas avoir demandé le renouvellement de son détachement à compter du 1er juillet 2009, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
Attendu, ensuite, qu'ayant à juste titre rappelé que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, et retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait solliciter l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail"
 
Cass. soc., 18-01-2017, n° 15-16.168, F-D

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