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Actualité Le recours à un expert du CHSCT

CHSCT et recours à l’expertise : 6 cas passés au crible

Par - Modifié le 18-10-2016

CHSCT et recours à l’expertise : 6 cas passés au crible Juritravail

En tant que membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, vous pouvez mandater un expert, rémunéré par l'employeur. Si, selon le Code du travail, cette possibilité vous est offerte en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, certaines questions demeurent. Comment déterminer les cas nécessitant le recours à un expert ? A quelles occasions le CHSCT peut-il demander une expertise ? Les juges ont tranché ! Lumière sur 6 exemples

Selon le Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a la possibilité de faire appel à un expert agréé dans 2 hypothèses (1) :

  • lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les juges sont régulièrement amenés, au cas par cas, à illustrer ce qui peut faire l'objet d'une expertise de ce qui ne le peut pas. Voici quelques exemples concrets.

Faire appel à un expert du CHSCT (cas de recours, modèle de délibération...)

Les experts du CHSCT

Harcèlement moral

Confronté à des comportements de harcèlement moral, démontrant l'existence d'un lourd malaise dans l'établissement, le CHSCT est fondé à solliciter le rapport d'un expert. Ainsi, peuvent être constitutif d'un risque grave autorisant le recours à un expert le harcèlement au travail, comme toute situation générant des troubles chez le salarié (comme des arrêts de travail répétés) et une importante souffrance au travail (2).

Maladie professionnelle ou accident du travail

Comme en dispose le Code du travail, toute situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, fait partie des cas de recours à un expert par le CHSCT.

Les juges ont validé le recours à un expert lorsque des salariés ont inhalé des substances chimiques inscrites au tableau des maladies professionnelles, peu important qu'il n'y ait pas de preuve scientifique entre l'inhalation de cette substance avec les problèmes de santé observés chez les salariés (3).

Installation de nouveaux logiciels

Le recours à l'expert est autorisé lorsque l'employeur modifie de manière importante les conditions de travail des salariés, et notamment les outils de travail qu'ils utilisent.

Qu'en est-il lorsque l'employeur change le logiciel informatique sur lequel les salariés travaillent ?

De nombreux arrêts de la Cour de cassation viennent refuser le recours à un expert dans cette hypothèse, et plus particulièrement lorsque :

  • il ne s'agit que d'une version améliorée d'un logiciel existant (4) ;
  • les logiciels sont bien nouveaux, mais qu'ils n'entrainent aucune répercussion importante pour les salariés (5).

Le recours à l'expert est également possible lorsque les modifications entraînent un risque grave. Si le risque grave peut exister en raison de dégradations des conditions de travail, les juges exigent l'existence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser ce risque. De ce fait, en leur absence, ces derniers refusent le recours à un expert (6).

Problème de climatisation ou de chauffage

Le risque grave pour la santé des salariés peut également s'illustrer par un dysfonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération ou de chauffage.

En effet, dans une affaire où les salariés s'étaient plaints de maux de tête ou de gorge, et d'autres symptômes physiques tels que des sensations de nausée et des difficultés à respirer, déclenchant des maladies (asthme, rhinite …), les juges avaient décidé que l'appel à un expert était justifié (7).

Prévention des risques

Le CHSCT a pour principale mission d'agir pour prévenir la réalisation des risques professionnels. Il peut être tenté de solliciter l'avis d'un expert, pour appuyer une action de prévention qu'il entend mener, afin qu'il recherche les éventuels facteurs de risque.

Toutefois, pour les juges, l'expertise qui vise seulement à appuyer une telle action n'entre pas dans les cas de recours à un expert légalement autorisés : le risque invoqué par le CHSCT n'est pas identifié et ni actuel (8).

Si le CHSCT désigne un expert pour un cas non autorisé par la loi, le juge annule la délibération. Dans ce cas, l'obligation faite, auparavant, à l'employeur de rémunérer l'expert qui a réalisé sa mission n'est plus (9). En effet, désormais et depuis la Loi travail, lorsque l'employeur conteste l'expertise, la saisine du juge entraîne la suspension de la décision du CHSCT et des délais de consultation. De ce fait, l'expert doit attendre la décision du juge et, en cas d'annulation définitive, l'employeur n'aura pas l'obligation de le rémunérer. Si rémunération il y a eu et que la décision est annulée, alors l'expert devra procéder au remboursement (10).

En outre, les juges ont récemment estimé que, le fait que l'employeur ait déjà mené une étude semblable, n'ôte pas le droit pour le CHSCT de se faire assister d'un expert (11).

Baisse du chiffre d'affaires

Dans le secteur de l'automobile, pour invoquer un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, un CHSCT ne peut se borner à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires d'un des établissements de l'entreprise et la disparition de certaines productions attribuées à ce site. En effet, selon les juges, cette situation est le résultat prévisible de la fin de certains marchés auxquels s'ajoutent les difficultés conjoncturelles affectant l'industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises (12).

L'employeur de votre entreprise conteste votre décision de recourir à une expertise et vous souhaitez vous défendre :


Sources :
(1) Article L4614-12 du Code du travail
(2) CA Versailles, 24 novembre 2004, n°04-07486
(3) Cass. Soc. 19 décembre 2012, n°11-11799
(4) Cass. Soc. 4 mai 2011, n°09-67476
(5) Cass. Soc. 8 février 2012, n°10-20376
(6) Cass. Soc. 12 juillet 2016, n°15-16337
(7) Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°
13-14468
(8) Cass. Soc. 14 novembre 2013, n°12-15206
(9) Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, QPC, n°2015-500 et Cass. Soc. 15 mars 2016, n°14-16242
(10) Article L4614-13 du Code du travail
(11) Cass. Soc. 24 septembre 2013, n°
12-15689
(12) Cass. Soc. 14 octobre 2015, n°14-17224

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CHSCT et recours à l’expertise : 6 cas passés au crible

  • DESEIGE - Membre Le 05-11-2014 à 15:27

    j'ai saisi le CHSCT suite a un accident du travail que malheureusement j'avais anticipé (ne pensant pas que ce serait à moi que cela arriverai) j'avais informé ma direction, à plusieurs reprises, que les voiturettes électriques dont nous nous servions, étaient en très mauvais état et qu'un jour "il y aurait un mort". Aucune réaction de leur part (ni de la direction ni de la C HSCT)
    Suite à mon accident avec la voiture électrique qui a débouché à une opération du genou et pour laquelle je suis en arrêt depuis 4 mois, j'ai ressaisie la CHSCT. Enfin j'ai tenté, car les mails dont nous disposons au travail ne sont pas toujours les bons.
    Aucune réponse de leur part. Rien. J'ai donc saisi l'inspection du travail qui elle est venue sur notre site et à interdit l'utilisation du véhicule.
    C'est bien d'avoir, dans les grandes entreprises, des CHSCT, des CE, des représentants du personnel, mais faut-il encore avoir les moyens de les contacter et qu'ils bougent pour éviter des accidents.
    Je suis furieuse d'être encore en arrêt après 4 mois et de souffrir alors que cela aurait pu être évité si on m'avait écouté.

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