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Brève Le recours à un expert du CHSCT

Expertise du CHSCT annulée : qui va payer ?

Par - Modifié le 21-09-2016

Expertise du CHSCT annulée : qui va payer ? Juritravail

Sous certaines conditions, le CHSCT peut solliciter l'intervention d'un expert. Jusqu'alors, le coût de cette expertise était supporté par l'employeur, que la décision du CHSCT de recourir à un expert soit validée ou non par décision de justice. Avec la Loi travail, des changements ont fait leur apparition. Qu'est-ce qui change pour le CHSCT ? Qui devra désormais supporter les frais d'expertise ? Qu'en est-il en cas d'annulation de la décision de recourir à un expert ? Juritravail fait le point pour vous.

Désignation, cas de recours, contestation de l'employeur...

Les experts du CHSCT

Paiement des frais d'expertise : un principe remis en cause

Récemment, dans le cadre d'un litige relatif au paiement des honoraires d'un expert mandaté par un CHSCT porté devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée (1).

En l'espèce, l'employeur refusait de prendre en charge le coût de l'expertise, puisque la décision du CHSCT de nommer un expert, en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise, avait été annulée par le tribunal. Jusqu'alors, la réglementation était claire : l'employeur doit payer les émoluments de l'expert, même en cas d'annulation de la désignation de l'expert par une décision de justice (2).

Les dispositions de l'article L4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle y afférente sont-elles contraires à la Constitution lorsqu'elles imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise alors même que la décision de recours à l'expert a été annulée ?

QPC soulevée devant la Cour de cassation, Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°15-40027

Transmise au Conseil constitutionnel, ce dernier a tranché : est contraire à la Constitution la règle selon laquelle l'employeur est tenu de payer les honoraires de l'expert alors même que la décision du CHSCT a été annulée !

Par cette décision dont il a différé les effets au 1er janvier 2017, le Conseil constitutionnel impose au législateur de modifier l'article L4616-13 du Code du travail (3). Ce dernier a pris acte de cette décision et a, dans le cadre de la loi travail (4), modifié le contenu de l'article en question afin, notamment, de se conformer à la Constitution.

Frais d'expertise : le principe de "l'employeur payeur"

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Article L4614-13 du Code du travail

La réforme du droit du travail, intervenue le 9 août 2016, ne semble pas avoir modifié le principe : l'employeur doit prendre en charge les honoraires de l'expert, dont le CHSCT a sollicité l'intervention.

L'employeur dispose également de la possibilité de contester l'expertise, soit devant l'autorité administrative soit devant le juge judiciaire. Cette contestation peut notamment porter sur sa nécessité, son coût ou même la désignation de l'expert (5).

Si auparavant, l'employeur devait nécessairement supporter les frais d'expertise même en cas de contestation, la loi travail est venue modifier la règle du paiement des frais d'expertise en cas d'annulation de la décision du CHSCT (3).

Frais d'expertise : le principe "

Avec la loi travail, 2 nouveautés ont fait leur entrée dans le Code du travail, et non des moindres !

Désormais, en cas d'annulation définitive de l'expertise par le juge, l'employeur n'a plus à supporter les frais de celle-ci. En effet, toutes les sommes perçues par l'expert doivent être remboursées, par ce dernier, à l'employeur.

Mais qui alors doit supporter ces frais ? En réalité, aujourd'hui, ils peuvent être supportés par le Comité d'entreprise, mais de manière totalement facultative. En conséquence, lorsque le Comité d'entreprise décide de ne pas prendre en charge ces frais, ils seront supportés par… l'expert lui-même.

Cette nouvelle législation pourrait-elle avoir pour conséquence un recours à l'expertise plus difficile, les experts réfléchissant à deux fois avant de s'engager dans de telles expertises ? Ne serait-elle pas non plus un bon moyen de limiter les abus en la matière ? L'avenir nous le dira…

Encore, désormais, lorsque l'employeur décide de saisir le juge afin de contester l'expertise, celle-ci ne peut pas débuter tant que le juge n'a pas rendu sa décision. Le juge, saisi en référé, dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la saisine, pour rendre son avis.

Cet effet suspensif du recours de l'employeur n'est pas sans conséquence. Cette nouveauté permet notamment de résoudre la difficulté de la rémunération plus en amont encore. En effet, étant donné que l'expert ne peut commencer sa mission avant toute décision du juge, ce dernier n'a pas à être rémunéré dans la mesure où il n'a pas encore exercé ses fonctions. En conséquence, cette nouvelle rédaction éliminerait totalement le problème de la rémunération en cas d'annulation de la décision du CHSCT de recourir à une expertise (5).

Sources :

(1)   Cass., soc. QPC, 16 septembre 2015, n°15-40027
(2)  
Cass., soc. 15 mai 2013, n°11-24218
(3)  
Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015, Société Foot Locker France SAS (Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT)
(4)  
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(5)   Article L4614-13 du Code du travail

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Vos Réactions

  • diegolerouge - Visiteur Le 14-03-2016 à 19:04

    Les employeurs se sont tiré une balle dans le pied avec cette QPC. Si les recours sont suspensifs, le chef d'entreprise ne pourra mettre son projet en vigueur tant que l'expertise ne sera pas faite. Car une instance ne rend valablement un avis que parfaitement informée. Pas d'avis meme negatif pas de mise en oeuvre du projet...
    La decision du CC est discutable aussi car etaient en jeu 2 principes : le droit de propriété versus la sureté notamment au travail. La sureté est elle aussi un principe constitutionnel. On doit donc penser que la sureté est moins importante que le droit de propriete. Mais on le savait deja : la QPC n'a pas été faite pour les batards mais pour les puissants.  Le droit de propriete et la fiscalité sont a l'honneur dans ses décisions.  

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