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Article avocat Le recours à un expert du CHSCT

Délai de prescription de l’action de l’employeur en contestation de l’expertise CHSCT

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2016

Quel est le délai dont dispose l’employeur pour intenter une action judiciaire en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT ?

Dans deux arrêts rendus le 17 février 2016 (n° 14-15.178 et n° 14-22.097, 14-26.145), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. 

L’action en justice de l’employeur en contestation de l’expertise CHSCT est donc enfermée dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans. 

 

Par Jérémy Duclos

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Source : Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178 et n° 14-22.097, 14-26.145

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Maître Jérémy DUCLOS

Maître Jérémy DUCLOS

Avocat au Barreau de NANTERRE

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