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Brève Le recours à un expert du CHSCT

Remise en cause de la délibération du CHSCT : qui paie les honoraires de l’expert ?

Par - Modifié le 17-11-2016

Remise en cause de la délibération du CHSCT : qui paie les honoraires de l’expert ?

Le CHSCT a la possibilité, par délibération, de désigner un expert afin de l'assister dans l'exercice de sa mission. La prise en charge des honoraires de l'expert incombe, en principe, à l'employeur. Mais la loi travail est venue apporter des modifications à ce principe à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation en cas de recours de l'employeur et d'annulation judiciaire de l'expertise…

CHSCT, l'employeur doit prendre en charge les honoraires de votre expert...

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Les experts du CHSCT

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé :

  • lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (1) ;
  • en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (2).

L'expertise doit être décidée dans une résolution adoptée en séance. C'est à l'employeur de prendre en charge ces frais d'expertise (3).

L'employeur jusqu'à récemment, avait la possibilité de contester devant le juge en urgence, donc en référé, le recours à l'expertise ou son coût. Cependant, ce recours n'avait pas d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'en attendant la décision de justice, et même une fois avoir obtenu gain de cause éventuellement, l'employeur assumait pleinement la charge de l'expertise annulée. Cette solution semblait peu adaptée à la réalité.

Ainsi, le Conseil constitutionnel avait été saisi de la question (4), dans une affaire portée devant la Cour de cassation (5). L'employeur invoquait une atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et/ou de droit à un procès équitable dans la mesure où cela revenait, en pratique, à priver d'effet utile le recours de l'employeur.

Mais attention au droit de recours de l'employeur !

Le Conseil constitutionnel a confirmé l'argumentation de l'employeur et a déclaré les dispositions de l'article L4614-12 du Code du travail applicable à compter du 1er janvier 2017. Il a ainsi incité le législateur à réagir pour corriger les dispositions des textes.

C'est chose faite avec la loi travail !

Depuis le 10 août 2016, en cas d'annulation définitive de l'expertise par le juge, ce n'est plus à l'employeur de supporter les frais de l'expertise demandée par le CHSCT. Ainsi, l'employeur doit pouvoir obtenir le remboursement de toutes les sommes qu'il a versées à l'expert. L'expert devra donc assumer les frais d'expertise lui-même, sauf si le CE accepte de les prendre en charge (6).

Seconde innovation de la loi travail en la matière : le recours de l'employeur contre le coût ou la décision de recours à l'expertise par le CHSCT est suspensif. C'est-à-dire que désormais, l'expertise ne pourra pas commencer avant que le juge n'ait statué sur le recours de l'employeur. Le juge dispose de 10 jours à compter de la saisine pour rendre son avis.

Si le législateur a pris en compte les remarques résultant de la décision du Conseil constitutionnel, on peut tout de même se demander si les nouvelles dispositions ne vont pas rendre la décision de recourir à un expert plus difficile pour le CHSCT.

Affaire à suivre…

Références :

(1) Article L4614-12 du Code du travail
(2) Article 
L4614-12-1 du Code du travail
(3) Article L4614-13 du Code du travail
(4) Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 
(5) Cass. Soc. du 16 septembre 2015, n°15-40027
(6) Article L4614-13 du Code du travail

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