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Actualité Le recours à un expert du CHSCT

Rôle, missions et composition de l'instance de coordination des CHSCT

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 17-08-2016

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Rôle, missions et composition de l'instance de coordination des CHSCT

Lorsqu'un employeur souhaite mettre en œuvre un projet commun à plusieurs établissements de son entreprise, il peut décider de mettre en place une Instance de coordination des CHSCT. Celle-ci a pour but de réaliser une seule et même expertise commune à tous les CHSCT. Ses principales missions ont été renforcées par la Loi Rebsamen du 17 août 2015 et quelques précisions ont été apportées par le décret du 29 juin 2016. Faisons un petit tour d'horizon de ces nouveautés.

Rappelons que l'instance de coordination des CHSCT a été créée par Loi du 14 juin 2013 (1) relative à la sécurisation de l'emploi. La Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 (2) relative au dialogue social et à l'emploi a apporté de nouvelles précisions sur l'importance de cette instance récente.

Des précisions ont également été apportées par le Décret du 29 juin 2016 (3).

Qu'est-ce que l'instance de coordination des CHSCT ?

Une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place par l'employeur pour certains projets communs à plusieurs établissements. Elle concerne donc seulement les entreprises qui comportent plusieurs établissements.

Tous les éléments pour maîtriser le fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT

Instance de coordination des CHSCT

Sa mission a été renforcée par la Loi Rebsamen. Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l'emploi), elle (4) :

  • a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert; 
  • est seule compétente pour désigner cet expert ;
  • rend un avis sur le projet commun
  • est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Composition de l'instance de coordination des CHSCT

L'instance de coordination est composée (5)

  • de l'employeur ou son représentant (voix délibérative) ;
  • des représentants de chaque CHSCT (voix délibérative) : Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque CHSCT en son sein, pour la durée de leur mandat, leur nombre est fixé ainsi :
    • 3 représentants de chaque comité concerné par le projet en présence de moins de 7 comités ;
    • 2 représentants de chaque comité en présence de 7 à 5 comités ;
    • d'1 représentant au-delà de 15 comités.
  • des médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de CHSCT sont concernés (6).

La loi Rebsamen a également introduit la nouvelle possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination qui peut être autorisée par accord entre l'employeur et les représentants de chaque CHSCT (7). En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret du 12 avril 2016 est venu déterminer les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut procéder à un vote à bulletin secret (8).

Consultation de l'instance

Le décret du 29 juin, applicable à compter du 1er juillet 2016, vient fixer les délais à respecter en cas de consultation de l'instance, à défaut d'accord collectif.

En effet, selon le Code du travail (9), le Comité d'Entreprise (CE) qui est consulté sur certains sujets dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Cependant, il peut se faire requérir l'avis de divers interlocuteurs pour se prononcer en toute connaissance de cause.

Si le CE saisit un ou plusieurs CHSCT, le délai dont il dispose pour se prononcer est porté à 3 mois et si l'instance de coordination est mise en place à cette occasion, le délai peut même être de 4 mois.

Une fois les décisions du/des CHSCT et de l'instance prises, elles sont transmises au CE et ce, au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai qui incombe au CE pour se prononcer (10).

L'instance de coordination a par défaut un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour rendre son avis. Ce délai est porté à 3 mois en cas de recours à un expert (11). A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée (12).

Recours à une expertise

L'instance de coordination peut, à l'image du CHSCT, avoir recours à un expert afin de déterminer plus certainement les impacts d'une modification des conditions de travail mise en place par l'employeur. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'expert (13) :

  • est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination ;
  • réalise son expertise dans le délai d'un mois à compter de sa désignation ;
  • en cas de projet de restructuration, remet son rapport d'expertise à l'employeur au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai prévu pour la tenue de la réunion du CE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours.

A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.

Références :  


(1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(3) Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
(4) Article
 L4616-1 du Code du travail
(5) Article 
L4616-2 du Code du travail
(6) Article 
L4616-5 du Code du travail
(7) Article 
L4616-6 du Code du travail
(8) Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
(9)
Article L2323-3 du Code du travail
(10) Articles R2323-1-1 et R4616-8 du Code du travail
(11) Article R4616-8 du Code du travail
(12) Article
 L4616-3 du Code du travail
(13) Article
 R4616-9 du Code du travail

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