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Brève Le recours à un expert du CHSCT

L’ANI sur la qualité de vie au travail est validé

Par - Modifié le 09-07-2013

Après plusieurs mois de négociation entre patronat et syndicat, l'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle a été signé par la CFDT, CFE-CGC et CFTC, ce qui suffit à le valider.

La négociation a été entamée il y a 10 mois avec les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA).

A l'issue de la réunion qui s'était déroulée entre eux en avril dernier, tous avaient affiché leur optimisme quant à l'avenir de cette négociation et avaient salué des avancées significatives.

Même si toutes les organisations syndicales ne se sont pas encore prononcées, comme c'est le cas pour FO et la CGT, la CFDT, CFE-CGC et CFTC ont d'ores et déjà signé le texte, ce qui suffit à le valider. En effet, ces trois organisations syndicales totalisent plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, seuil nécessaire à la validité d'un accord. Rappelons que la CFDT a recueilli, à elle seule, 26% des voix).

Les deux syndicats qui n'ont, pour le moment, pas décidé de signer l'accord n'ont pas le pouvoir de s'y opposer, car ils ne remplissent pas les conditions requises, à savoir représenter à eux deux au moins 50% des suffrages. La CGT a annoncé sur son site internet, qu'elle allait consulter ses organisations avant de prendre une décision.

Au final, l'accord est conclu pour une durée de 3 ans, mais semble s'avérer peu ambitieux, ce qui contraste avec l'enthousiasme dont avaient fait part les syndicats il y a quelques mois. En effet, d'après certains d'entre eux, le texte s'apparente plus à une charte de bonne conduite, car il contient peu de mesures concrètes.

Il prévoit en revanche des expérimentations visant à favoriser l'expression directe des salariés à travers la création de groupes de travail. Il projette également (toujours à titre expérimental) de permettre de regrouper les négociations relatives à la qualité de vie au travail avec l'aval d'un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la moitié des suffrages aux élections professionnelles.

Dans le texte, les partenaires sociaux lancent un appel au législateur et disent souhaiter que "les obligations en matière d'égalité professionnelle et d'égalité salariale soient réarticulées afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif".

En ce qui concerne l'égalité professionnelle, notamment entre les hommes et les femmes, l'accord prévoit de mettre en place un "indicateur de promotion sexué" au sein des entreprises afin de garantir cette égalité.

Reste pour le Gouvernement à légiférer sur la base de cet accord, ce qui ne sera pas chose facile, à entendre certains des participants à la négociation.

"Info-plus" L'intervention du CHSCT en cas de modification des conditions de travail ou des conditions de santé et de sécurité

En cas de modification des conditions de santé et de sécurité des salariés ou en cas de modification des conditions de travail des salariés, le CHSCT est consulté (article L4612-8 du Code du travail). Dans ce cadre, il peut décider de recourir à un expert.

C'est le cas notamment d'un projet :

  • de déplacement d'une centaine de salariés dans un nouvel espace de travail réagencé ;
  • de changement d'affectation de certains salariés et de suppression de postes ;
  • de recours à la sous-traitance menaçant certains emplois ;
  • d'harmonisation des horaires concernant 400 salariés dont la moitié était en travail posté…

Source : L'express, 8 juillet 2013

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