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En pratique Le recours à un expert du CHSCT

Désigner les membres de l’instance de coordination des CHSCT

Par - Modifié le 17-07-2013

Vous êtes membre d'un CHSCT au sein d'une entreprise comportant plusieurs de ces institutions et votre employeur souhaite mettre en place une instance de coordination.

Conformément aux dispositions relatives à la loi de sécurisation de l'emploi (qui a donné naissance à l'instance de coordination des CHSCT) et au décret d'application n°2013-552 du 26 juin 2013, vous devez choisir ceux qui vous représenteront au sein de cette instance éphémère, dans l'hypothèse où elle serait mise en place par le chef d'entreprise (dans les cas prévus par la loi).

Procéder à la désignation au bon moment

Lors de la première réunion qui suit l'élection de chaque CHSCT local, il est procédé à la désignation des membres de l'instance de coordination. Vous devez donc désigner vos représentants à cette instance dès votre première réunion.

Toutefois, si le CHSCT au sein duquel vous êtes élu est déjà en place au moment de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'instance temporaire de coordination, soit au 1er juillet 2013, il est prévu que la désignation des représentants est organisée lors de la prochaine réunion du CHSCT (1).

Dans l'hypothèse où une instance de coordination serait mise en place avant la prochaine réunion de votre CHSCT, alors qu'il est concerné par le projet, une réunion extraordinaire doit être tenue en urgence. Ainsi, vous allez pouvoir procéder immédiatement à cette désignation.

C'est donc au niveau de chaque CHSCT local que revient le choix des représentants de cette institution.

Désigner un des membres du CHSCT

Vous devez choisir, au sein de votre CHSCT, et par ordre de priorité, les 3 personnes qui sont susceptibles de siéger dans cette instance (2).

Il est important de donner un ordre de priorité à la désignation des membres qui vous représenteront car, en cas de création d'une instance de coordination, tous ne pourront peut-être pas y siéger, en fonction du nombre de CHSCT locaux concernés par le projet. En effet, ne siègent au sein de cette instance que :

  • 3 représentants lorsque moins de 7 comités sont concernés par le projet ;
  • 2 représentants en présence de 7 à 15 comités ;
  • 1 représentant au-delà de 15 comités.

Tous les CHSCT locaux procèdent à cette désignation.

Il est possible, par voie conventionnelle, de déroger aux dispositions relatives à la composition de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de CHSCT est concerné (3).

Les membres que vous désignés le sont pour toute la durée de leur mandat (4). Ils seront vos représentants pendant toute cette durée. Ainsi, si l'employeur décide, à l'occasion d'un autre projet commun, de mettre en place à nouveau une instance de coordination temporaire, les représentants antérieurement désignés restent automatiquement membres de cette nouvelle instance.

Remplacer un représentant qui cesse ses fonctions

Si l'un des membres que vous avez désigné pour vous représenter au sein de l'instance vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, vous devez procéder à son remplacement et ce, lors de la prochaine réunion du CHSCT.

Le remplacement vaut pour toute la durée du mandat restant à courir.

En revanche, si cette durée est inférieure à 3 mois, vous ne devez pas pourvoir à son remplacement.

Dans l'hypothèse où une instance de coordination a été mise en place (à l'occasion d'un projet commun concernant l'établissement au sein duquel vous êtes élu) avant la prochaine réunion de votre CHSCT, une réunion extraordinaire se tient en urgence afin de procéder à son remplacement (5).

Références :

(1) Article 4 du décret n°2013-552, 26 juin 2013

(2) Article R4616-1 du Code du travail

(3) Article L4616-5 du Code du travail

(4) Article L4616-2 du Code du travail

(5) Article R4616-2 du Code du travail

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