Très curieusement un locataire bénéficiant du DALO se retrouve expulser dans une structure d'hébergement. Il y a lieu de s'interroger sur les réelles motivations de chacun des acteurs ?

Il vient d’être porté à a connaissance une procédure d’expulsion très particulière.

Un locataire (d’une personnalité bailleur, médiatiquement très connue), ceci expliquant cela, travaillait pour son compte et bénéficiait d’un logement de fonction.

Quand le salarié et locataire eu connaissance qu’il n’était pas déclaré ni à l’URSSAF ni auprès des organismes de retraite, son employeur a rompu son « pseudo » contrat de travail et lui a demandé de quitter l’appartement.

Bien évidement, souhaitant faire valoir ses droits, le salarié, lésé est resté dans l’appartement « sans droit ni titre ».

Deux actions furent engagées ; la première par l’employeur pour obtenir l’expulsion et la seconde par le salarié et occupant de l’appartement pour travail dissimulé et rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.

Alors que le Conseil des prud’hommes n’ pas encore statué sur la rupture du contrat et le travail dissimulé, l’employeur a obtenu l’expulsion.

La décision de justice n’a pas été frappée d’appel ; elle est donc exécutoire, et nous ne la commenterons pas.

Toutefois, le locataire a fait valoir son droit au DALO. Compte tenu du caractère prioritaire reconnu, le Préfet a suspendu l’expulsion.

Le locataire parallèlement a multiplié les démarches pour obtenir un logement social pour que finalement l’OPAH lui accorde un logement pour mi-septembre.

Tout pouvait donc se terminer pour le mieux : Le locataire était relogé dans deux mois, tandis que la propriétaire retrouvait son appartement.

Malheureusement, tout est venu se compliquer en ce lundi matin de mi-juillet quand à 7 heures, un huissier de justice s’est transporté avec la force publique pour procéder à l’expulsion de cet occupant.

Le locataire surpris, fit valoir qu’il n’avait pas de relogement avant mi-Septembre. Que le Préfet avait suspendu l’expulsion dans l’attente du relogement. Mais en ce matin, Monsieur le Commissaire avait une proposition temporaire d’hébergement de 15 jours !

Le locataire fut invité à partir sans délai, en laissant ses meubles dans l’appartement !

Alors que le locataire était bénéficiaire du DALO et non du DAHO, on a procédé à l’expulsion parce qu’une proposition de relogement de quinze jours avait été trouvée.

Que d’autre part, être bénéficiaire du DALO c’est au terme de la loi être bénéficiaire d’un logement décent.

Or, le Préfet a trouvé une solution d’hébergement temporaire de 15 jours dans un « Hôtel préfecture », insalubre et dans lequel les normes d’hygiènes, de salubrités et de sécurités sont totalement inconnues.

Ce qui est encore plus surprenant, c’est que le Préfet permet l’hébergement dans ce genre de structure indigne alors même qu’il a sollicité à multiples reprises la condamnation de ces mêmes gérants d’hôtel dits « marchands de sommeil » qui soumettent des personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine.

Rappelons-nous pour de mémoire, l’incendie de l’Hôtel Royal Opéra et de ses 24 victimes pour non-respect des règles de sécurité.

Ou bien encore, de cette gérante d’un hôtel parisien dans le 18ème arrondissement, condamnée à un an d’emprisonnement en novembre 2011 alorsque son hôtel -ne respectait pas les normes d’hygiène et de sécurité, des chambres minuscules, sur-occupées, humides, avec des cafards, alors qu’elles étaient louées jusqu’à 1800 euros par mois.

Suite à cette décision, la mairie de Paris déclarait dans un communiqué de presse : « 

« La Mairie du 18e rappelle sa volonté de continuer à créer, avec l’aide de la Ville de Paris, des résidences sociales ou des maisons relais dans l’ensemble et la diversité des quartiers, pour répondre durablement et dignement à la question de l’hébergement d’urgence. Parallèlement à ce travail de fond, la lutte contre les marchands de sommeil et l’exploitation de la misère doit continuer. »

Le temps passe, les moyens manquent et qu’avons-nous proposé à notre locataire :

Un logement indigne, humide, avec pour voisins de lits, les puces de lit et les cafards à un prix de 150 par jour !

Et oui, l’Etat finance des chambres d’hôtel à 4.650 par mois !

Moralement pour le locataire et financièrement pour l’Etat, n’était-il pas plus simple de laisser notre locataire dans son appartement deux mois supplémentaires ?

La loi sur l’expulsion a-t-elle été respectée ? N’a-t-elle pas été détournée ?

Par ailleurs, alors que l’état décrie les « Hôtels préfecture », que les Préfets s’indigent, que le Ministère Public sollicite du Tribunal des peines sévères, pourquoi les Préfets envoient ces personnes vulnérables, avec l’argent public (plus de 4.600 par mois pour une personne seule) dans ces structures d’hébergement indignes ?

Par Me Philippe MAURICE