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Du placement en centre de rétention administratif de l'étranger en situation irrégulière et de la procédure devant le Juge de la liberté et de la détention

Par , Avocat - Modifié le 29-05-2015
Toute personne qui séjourne sur le territoire national sans papier court le risque d'être placée au sein d'un centre de rétention administratif.

En effet, que ce soit sur réquisition du Procureur de la République, à la suite d'une infraction commise, d'un contrôle d'identité, un étranger peut se faire interpeler.

Dès lors qu'il est interpelé et afin de vérifier son identité, ce dernier sera amené au sein d'un local de police ou de gendarmerie dans le cadre de la procédure dite de "retenue administrative" qui ne doit pas excéder 16 heures et qui peut également déboucher sur un placement en Garde à vue, en fonction des éléments du dossier.

Si à l'issue de ces différentes mesures, l'étranger se voit notifier notamment une Obligation de quitter le territoire, il sera alors placé au sein de ce que l'on nomme un "centre de rétention administratif" (CRA) pour un premier délai de 5 jours.

Au cours de ce délai de 5 jours, l'étranger retenu :

1) peut saisir le Tribunal administratif dans un délai de 48 heures
2) et sera amené à se présenter devant le Juge de la liberté et de la détention au pire le 5ème jour

Il faut bien distinguer ces deux procédures.

En effet, le Juge administratif va vérifier la régularité des actes administratifs ( les décisions ont-elle été prises par la bonne autorité? Sont-elle correctement signées) et la compatibilité de la mesure avec votre vie privée et familiale sur le territoire national.

En revanche, le Juge de la liberté et de la détention quant à lui va vérifier que la procédure d'enfermement ( retenue administrative, garde à vue, centre de rétention) a bien été respectée et si tous les droits y afférents ont bien été respectés.

A titre d'exemple, il sera vérifié que :
  • l'interpellation a été effectuée correctement,
  • le délais de retenue (16 heures) a bien été respecté, 
  • la notification de vos droits a été immédiate
  • l'avis au Procureur a été fait dans les délais légaux, 
  • votre droit au médecin, avocat, interprète a bien été respecté, si tel était votre souhait
  • un téléphone portable a bien été mis à votre disposition dès lors que votre arrêté de placement en rétention vous a été notifié.

Il est impératif d'être assisté d'un avocat compétent en matière de rétention administrative, d'un Avocat qui maîtrise cette procédure et qui pourra trouver la faille, la nullité qui vous permettra à défaut d'être régularisé, d'être libéré pour vice de procédure ou peut être assigné à résidence.

Vous disposez de 5 jours maximum pour trouver votre Avocat et pour que ce dernier s'organise afin de pouvoir se présenter à votre audience.

C'est pourquoi lorsqu'on est en situation irrégulière, il est toujours très important d'avoir le nom d'un Avocat en tête et de connaître son numéro de téléphone par cœur.

A titre d'exemple, le Cabinet a obtenu une excellente décision récente devant la Cour d'appel de Paris dans une ordonnance du 27 mai 2015 (15/01955) :

Il s'agissait d'un étranger en situation irrégulière qui s'est fait interpellé et qui a été placé en retenue administrative.

A l'issue de cette retenue, il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative.

Il est donc passé devant un premier juge, Juge de la liberté et de la détention lequel a conclu que la procédure était régulière.

Le retenu a alors interjeté appel et nous l'avons assisté à cette étape de la procédure.

Il a alors été soulevé deux nullités :

  • l'une concernant la tardiveté de la réquisition à interprète empêchant le retenu de se voir notifier ses droits 
  • l'autre le délai tardif de l'avis au Procureur de la république qui au surplus avait été adressé par courriel et n'était jamais arrivé à son destinataire puisque l'adresse indiquée par la Préfecture était erronée.

L'avis du placement en rétention devant être adressé immédiatement au procureur de la république, et cela n'ayant pas été fait la procédure a été déclarée nulle, et le retenu remis en liberté...

Le Conseiller prés la Cour d'appel indique ainsi dans son ordonnance du 27 mai 2015 :

"La Cour constate que la mesure de retenue a pris effet à 9h50, que le fonctionnaire de police a attendu l'arrivée de l’interprète requis pour notifier à 10 h 50 le placement en retenue au procureur de la République, alors que cette information doit intervenir dès le début de la rétention. Sachant au surplus que l'avis dont s'agit, comme cela est attesté en procédure, n'est jamais parvenu au parquet. Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise."

Pour conclure, il sera précisé qu'à défaut de pouvoir faire annuler la procédure ou de régulariser la personne placée en centre de rétention, le Juge de la liberté et de la détention a la possibilité de prolonger deux fois la rétention pour un délai total de 45 jours (soit 5 + 20 + 20).

Si à l'issue de ces 45 jours, le retenu n'a pu être reconduit dans son pays d'origine, il sera alors automatiquement remis en liberté. Ce cas est très fréquent lorsque les autorités consulaires ne reconnaissent pas leurs ressortissants ou ne délivrent pas de laisser passer.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande relative à une personne qui serait retenue en centre de rétention.

Léa SMILA
Avocat au Barreau de Paris
57 Boulevard de Picpus - 75012 PARIS
Tél : 09 80 79 88 71
Courriel : contact@smila-avocat.com
site internet : www.smila-avocat.com

Maître Léa Smila

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