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Placement en centre de rétention et recours devant le Juge de la liberté et de la détention

Par , Avocat - Modifié le 23-08-2016
Dès lors qu'une mesure d'éloignement est prise à l'encontre d'une personne dite "sans papier" à savoir une obligation de quitter le territoire notamment, il est fréquent dans le cas où son expulsion ne peut être immédiate, de placer cette personne au sein d'un centre de rétention administrative (CRA) afin de mettre à exécution cette mesure.

La durée initiale du placement en centre de rétention est de maximum 5 jours.

Si l'administration souhaite prolonger cette première période pour effectuer par exemple certaines diligences ( obtenir un laisser passer, vérifier l’identité du détenu, réserver un vol...), elle doit impérativement faire cette demande auprès du juge de la liberté et de la détention dans le délai maximum de 5 jours et pour maximum 20 jours supplémentaires.

Ainsi une personne ne peut être retenue plus de 5 jours dans un centre de rétention administrative sans avoir vu le juge de la liberté et de la détention.

A titre exceptionnel, l'administration peut solliciter une deuxième prolongation de 20 jours.

La durée totale d'une rétention administrative ne peut excéder 45 jours.

Toutefois, la décision de placement en centre de rétention répond à une procédure stricte qui doit être respectée sous peine de se voir annuler.

Le juge de la liberté et de la détention ne dispose que de trois possibilités soit :

1- ordonner la prolongation du retenu en rétention administrative,

2- remettre la personne en liberté,

3- prononcer une assignation à résidence

Il convient d'indiquer qu'il ne sert à rien d'invoquer des éléments personnels devant le juge de la liberté et de la détention. Ce dernier n'est pas compétent pour régulariser une personne en raison de sa vie personnelle, de son travail ou d'une éventuelle maladie. Les clients sont souvent frustrés de ne pas pouvoir invoquer ces éléments, mais la procédure étant stricte et le Juge de la liberté et de la détention ayant un champ de compétence restreint, il est important de savoir que ces éléments n'auront aucune influence dans sa décision.

Ce qui importe devant le juge de la liberté et de la détention, c'est de savoir si la procédure est régulière.

A titre d'exemples dans deux décisions récentes, Maître Smila a réussi à remettre deux retenus en liberté pour défaut de procédure.

1/ Concernant la première décision (16/02577) du 11 août 2016 :

Il s'agit d'une personne interpellée sur la base des réquisitions du Procureur de la République qui autorisait des contrôle d'identité dans un certain périmètre, le 26 juillet de 0h à 12h.

Or, d'après le procès verbal d'interpellation joint à la procédure, Madame X aurait été interpellée le 25 juillet sur la base de cette réquisition et aucun autre document à la procédure ne permettait au Juge de la liberté et de la détention de vérifier s'il s'agissait d'une simple erreur matérielle...

Dès lors le Juge de la liberté et de la détention s'est ainsi prononcé :

" Attendu que la réquisition du procureur a été délivrée pour un contrôle d'identité le 26 juillet 2016 de 0h à 12h ; que le procès verbal de contrôle est daté du 25 juillet 2016 à 9 h 10 ; que le seul procès verbal d'audition de l'intéressée daté du 26 juillet 2016 à 10h50 ne permet pas de caractériser que le contrôle aurait été effectué le 26 juillet 2016 et que le procès verbal contiendrait une simple erreur matérielle ; que dès lors la procédure est irrégulière."

La personne a ainsi été remise en liberté en raison de la procédure qui était irrégulière. Toutefois, cela ne l'autorise pas à rester sur le territoire national pour autant.

2/ Dans la deuxième décision (RG : 16/02583 du 11 août 2016), il s'agit d'une seconde prolongation.

La personne était déjà retenue depuis 25 jours et l'autorité préfectorale sollicitait une deuxième prolongation de 20 jours.

Il convient de savoir que les nullités relatives à la procédure de placement en centre de rétention ne peuvent être soulevées lors des prolongations ( on dit qu'elles sont purgées). Dès lors même si l'avocat qui n'est pas intervenu en amont trouve des nullités, il ne pourra malheureusement pas les évoquer.

Toutefois lors d'une seconde prolongation, il convient  de vérifier que la demande est justifiée et de bien vérifier que l'intégralité des diligences ont bien été effectuées.

En l'espèce, Monsieur X était placé en centre de rétention depuis 25 jours afin de vérifier notamment son identité et de pouvoir obtenir du consulat un laisser passer.

Or si l'administration semblait avoir correctement effectué les diligences puisqu'un rendez-vous avait bien été pris auprès du consulat, il apparaissait sur le document fixant le rendez-vous, une mention manuscrite indiquant que le rendez-vous avait été annulé. Or aucune explication n'était donnée à cette mention et aucun nouveau rendez-vous n'était fixé par l'administration.

Dès lors un doute apparaissait concernant les diligences effectuées par l'administration. La question devait se poser de savoir si la prolongation de 20 jours supplémentaires du retenu en centre de rétention était régulière ou pas.

Le juge de la liberté et de la détention se prononce ainsi :

" Attendu que l'administration justifie avoir effectué des diligences auprès du consulat sénégalais pour l'identification de l'intéressé ; qu'un rendez-vous était pris (...) que l'administration mentionne que cette audition n'a pas été possible, l’intéressé ayant refusé de sortir du centre de rétention ; Que l'intéressé conteste ce refus ; qu'en l'absence de tout procès verbal, il n'est pas justifié que le défaut d'audition serait imputable à l'intéressé ; que dès lors l'administration ne justifie pas avoir effectué toutes les diligences en vue d'exécuter la mesure.

(...) constatons le défaut de diligence de l'administration"

Voilà deux exemples de décisions obtenues par Maître Léa Smila ayant réussi à obtenir la remise en liberté de ses clients.

Il convient toutefois de préciser que cette procédure est très aléatoire. L'étude du dossier ne peut se faire que le jour de l'audience, et dépend fortement du magistrat présent à l'audience.

Pour rappel, outre les nullités, il est possible de solliciter du juge de la liberté et de la détention, ce que l'on appelle une assignation à résidence permettant au retenu d'être remis en liberté mais dans le seul but de repartir par ses propres moyens.

Quatre conditions sont indispensables pour cela :

1/ la remise préalable du passeport en cours de validité aux autorités,

2/ avoir manifesté sa volonté de repartir dans son pays d'origine lors des différentes auditions

3/ disposer de ressources propres pour pouvoir repartir dans son pays d'origine par ses propres moyens.

4/ Justifier d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement

Il est également fortement préférable de ne jamais avoir fait l'objet de procédure antérieurement. Dans le cas contraire les magistrats sont réticents à prononcer une assignation à résidence.

Si vous ou l'un de vos proches est placé en centre de rétention, vous pouvez contacter le Cabinet soit au 09 80 79 88 71 soit par mail contact@smila-avocat.com. Nous vous rappellerons dans les meilleurs délais.

Par Me Léa Smila

Maître Léa Smila

Maître Léa Smila

Avocat au Barreau de PARIS

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