Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Expulsion » Actualités

Article avocat Expulsion

Droit des Etrangers : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière

Par , Avocat - Modifié le 07-11-2016


Ce Décret est encore pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et modifie le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.

Il concerne les étrangers mais également les services administratifs ainsi que les juridictions, sachant que toutes les dispositions sont entrées en vigueur le 01er novembre 2016 à l'exception de l’Article 6, qui entre en vigueur le 01er janvier 2017.

Pour résumer, ce texte porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français.

Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de let aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

Il précise les modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, les modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention.

Il prévoit également les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs.

Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français.

Il précise en outre les conditions de mise en ½uvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour.

Enfin, il assure de nombreuses articulations et coordinations.

A suivre donc dans son application et dans le cadre de vos dossiers...

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés