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Droit des Etrangers : Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et nouveaux délais de recours

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2016

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'accompagnent ; transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention)

De quoi s’agit-il ?

En fait, ce décret du 28 octobre 2016 est pris pour l'application de la loi n°2016-274 du 07 mars 2016 relative au droit des étrangers en FRANCE.

Il complète également et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du Code de Justice Administrative, ainsi que le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Et concerne bien sûr les étrangers, mais également les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ainsi que les services administratifs en charge de l'administration des étrangers.

Ce texte porte en fait sur le contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d'assignation à résidence sur le fondement de l’Article L 561-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Il vient aussi modifier les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent.

Plus précisément et notamment, concernant les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (et des décisions qui les accompagnent), le délai pour initier un recours par-devant le Juge administratif est de 15 jours à compter de la notification de la décision dans les cas suivants (Article L 511-11 du CESEDA):

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

La saisine du juge administratif reste de 30 jours outre en application de l’Article L 511-3-1 du CESEDA et dans les autres cas suivants :

Article L 511-11 :

« 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;

7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;

8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. ».

 

Pour le reste, on relèvera que ce décret tire notamment les conséquences du transfert de compétence au Juge des Libertés et de la Détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé.

Il comporte également des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle.

Enfin, il adapte l'intitulé d'une ligne du tableau annexé à l’Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 Décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

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Email: cabinetrideau@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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