Participation à la sécurité civile

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN


Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 04-10-2019 - Blog : Blog Maitre Patrick LINGIBE

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.

Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale par le député Louis Aliot.


Avec l’augmentation de la criminalité dans les agglomérations urbaines, les polices municipales sont aujourd’hui de plus en plus amenées à se substituer aux forces de l’ordre. La police nationale, manquant de moyens, les sollicitent aussi dans des cas de terrorisme, d’émeutes urbaines, d’alcoolisation sur la voie publique et d’afflux d’étrangers clandestins dans les rues des grandes villes. Ces interventions nécessitent que la police municipale ait une autorité renforcée et qu’elle soit respectée.


Le député Louis Aliot propose donc que l’injure publique à un policier municipal soit punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 ¤ d’amende.


De plus, il estime que la police municipale doit être dotée de plus de pouvoirs. Ainsi, il propose que la qualité d’agent de police judiciaire soit conférée aux membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. Il ajoute que cette mesure leur permettra d’effectuer des contrôles d’identité.

 

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail