Actualités Factures, mentions obligatoires

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des services de gestion à une société filiale, voire à plusieurs filiales. Si l’administration fiscale est amenée à examiner ces factures, comme par exemple lors d’une vérification de comptabilité, que va-t-elle regarder ? Lire la suite

Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour sa validité, notamment la dénomination "facture"(...)   Lire la suite

Que vous soyez gérant d’une petite entreprise ou président d’un très grand groupe, il est essentiel d’instaurer un processus de recouvrement de créances, afin d’optimiser vos flux de trésorerie.  Lire la suite

Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat. Lire la suite

La réforme du droit des obligations innove en ce qui concerne le prix des prestations de services, par exemple le prix de  la prestation de l'artisan qui exécute des travaux. Lire la suite

Dans une affaire dans laquelle une société avait fait l'objet d'une procédure d eredressement judiciaire puis de liquidation judiciaire, le juge-commissaire avait dispensé le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire, l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Lire la suite

Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ? Lire la suite

Seules 31,5% des entreprises françaises respecteraient leurs délais de paiement ce qui fait d’elles des mauvais élèves par rapport aux entreprises des autres pays européens. Lire la suite

Si vous êtes un professionnel et que l'un de vos clients (professionnel) ne vous règle pas les factures dues, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce par la voie de la procédure en injonction de payer. Lire la suite

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. Lire la suite

OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Lire la suite

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel Lire la suite

Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? Quels sont les avantages de la facture électronique ? Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ? Lire la suite

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Lire la suite

Voici un lien qui vous permettra de calculer facilement les intérêts de retard ... Lire la suite

Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros. Lire la suite

L'arrêté du 10 septembre 2010 (publié au journal officiel le 21 septembre) précise que les chauffeurs de taxi doivent obligatoirement remettre, à leurs clients, une note indiquant le prix de la course lorsque son montant atteint 25 euros TTC. Lire la suite