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Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?

Dans le cadre de l'élargissement des possibilités techniques de facturation électronique, il sera notamment possible pour les assujettis d'adresser les factures en fichier PDF, à la condition que des contrôles permettent d'établir une piste d'audit fiable entre ces factures et les livraisons de biens ou les prestations de service qui en sont le fondement, conformément à l'article 233 de la directive TVA, modifiée par la directive 201/45/UE du 13 juillet 2010.

Il est précisé que, conformément à la directive, l'image scannée d'une facture émise sous forme papier n'est pas considérée comme électronique.

Il existe dans ce cas une facture d'origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client.

Par ailleurs, la directive précise que le destinataire de factures électroniques peut exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier.

Cette disposition pragmatique s'explique par la nécessité pour le destinataire qui ne serait pas équipé pour recevoir les factures sous format dématérialisé, ou dont l'équipement n'est pas adapté aux modalités techniques retenues par l'émetteur, de ne pas se voir obligé d'accepter ces factures de ses fournisseurs, alors qu'il est dans l'impossibilité de les recevoir, consulter et conserver conformément aux dispositions en vigueur.

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, modifiant la directive TVA en ce qui concerne les règles de facturation, a notamment eu pour objectif de développer le recours à la facture électronique tout en sécurisant davantage le processus de facturation.

Cette directive a été transposée en droit interne depuis le 1er janvier 2013 par l'article 62 de la loi 2012-1510 du 19 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Jusqu'au 31 décembre 2012, seuls deux moyens techniques de facturation électroniques étaient admis : la transmission sous la forme d'un message structure (échange de données informatisées - EDI) et le recours à une signature électronique.

Depuis le 1er janvier 2013, les assujettis peuvent recourir à toute solution technique autre que ces deux procédés, sous réserve de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et l'opération qui en est le fondement.

Selon la présente réponse, l'envoi de fichiers PDF dans ce cadre peut donc être considéré comme une facture électronique.

Notons cependant que l'envoi d'une facture électronique est, avant comme après le 1er janvier 2013, soumis à l'acceptation du destinataire.

 

Par Me. CARBONNIER

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Maître Thomas CARBONNIER

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