Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Factures, mentions obligatoires » Actualités

Actualité Factures, mentions obligatoires

La facture : mentions obligatoires

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2016

Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour sa validité, notamment :

- dénomination "facture"

- coordonnées du vendeur,

- coordonnées de l'acheteur,

- numéro de facture,

- Précisions sur les marchandises ou sur les prestations facturées ( nature, quantité, taux...),

- prix hors taxe,

- éventuelles remises et conditions d'escompte,

- montant et taux de la TVA applicable ( taux ventilés si plusieurs taux sont aplicables),

- conditions de règlement ( à réception, à échéance...),

- indemnités en cas de retard.

Par Me Virginie LOMBART

Notre dossier

Source

Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Factures, mentions obligatoires ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité