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Article avocat Factures, mentions obligatoires

Dans quels cas la facturation de services entre des sociétés liées peut-elle poser problème ?

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2017

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des services de gestion à une société filiale, voire à plusieurs filiales. Si l’administration fiscale est amenée à examiner ces factures, comme par exemple lors d’une vérification de comptabilité, que va-t-elle regarder ?

Elle va vérifier de près si les sommes versées à la holding correspondent à un travail réel et sont bel et bien justifiées et va tâcher de remettre en question la déductibilité des sommes concernées. Supposons qu’au niveau de la filiale, un dirigeant soit rémunéré pour les fonctions remplies comme gérant ou président, et qu’en même temps la société mère facture ses services à la filiale ; l’administration fiscale vérifie alors si le même service n’est pas facturé deux fois : une fois sous forme d’une facturation par la holding et une autre fois sous la forme d’une rémunération du dirigeant.

L’administration ne fait pas la distinction entre les situations et tend fortement à mettre en doute le fait que les montants soient déductibles ; ceci même lorsque dans les faits la différenciation est très marquée, par exemple entre d’une part la rémunération d’une prestation typiquement technique ou celle du mandat social, et d’autre part la facturation de services commerciaux, comptables ou administratifs fournis par la société mère. 

Comment parer à cette tendance de l’administration fiscale ? La meilleure stratégie, lorsque les circonstances le permettent, serait de procéder comme suit : si la société mère et une société d’exploitation sont en France, il serait intéressant d’établir la holding comme dirigeant de la filiale. Cette solution, consistant à assigner la direction de la filiale à une personne morale plutôt qu’à une personne physique, aurait pour avantage de diminuer le risque fiscal et les conflits compliqués avec le fisc. Concrètement, la filiale doit devenir une SAS et la holding le nouveau dirigeant.

De plus, si l’on signe une convention inter-sociétés, celle-ci doit être approuvée en qualité de convention réglementée et il est important de conserver tout élément justificatif ayant servi à fixer les montants. Les critères choisis pour déterminer la rétribution payée à la holding devraient de préférence rester stables d’une année sur l’autre et être de nature à démontrer objectivement la cohérence économique de cette rétribution.

Il faut donc bien préparer le terrain pour ne pas être pris de cours par un contrôle fiscal inopiné qui cherchera à remettre en cause la facturation de services ; l’administration n’hésitera pas à s’engouffrer dans cette brèche et à l’exploiter à fond si vous n’avez aucun élément objectif à lui présenter. L’administration fiscale ne cherche pas à faire la différence entre une double facturation que rien ne justifie et une situation beaucoup plus simple et normale. La vigilance est donc de mise et avoir tous les éléments justificatifs nécessaires est indispensable.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur https://youtu.be/QNFxDh4_b54

 

 

Par Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de Paris

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