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Actualités Honoraires avocat

DES CRITERES D'EVALUATION DE L'HONORAIRE D'AVOCAT !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 1349 vues

Extrait d'un arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 29 mai 2012 : 'Attendu, au fond, que saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, Lire la suite

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Le mandat de l'avocat

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1301 vues

L'article 8 du Décret du 12 juillet 2005 dispose : 'L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence'. Lire la suite

L'avocat qui agit sans mandat n'a droit à aucune rémunération

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1266 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 11-24120 Non publié ... Lire la suite

Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 4478 vues

Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l'occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de recherche d'économie sur les cotisations sociales et fiscales qu'elles versent... Lire la suite

Honoraires d'avocat - contestation du taux horaire

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 1249 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Lire la suite

Transparence des honoraires d'avocat: de l'intérêt de conclure une convention d'honoraires

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 02/05/2012 | 3 commentaire(s) | 7333 vues

L'information en ce domaine est essentielle. Il faut cesser de se voiler la face, chaque client est en droit de connaître le prix d'une consultation et le mode de calcul du coût de la procédure qu'il engage. Lire la suite

Pas d'honoraires à défaut d'accord formel !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 25/04/2012 | Réagir | 1181 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17059 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, Lire la suite

Honoraires d'avocat : la convention ambigüe ne peut être écartée !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 1067 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-17742 10-17970 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Lire la suite

Toute peine mérite salaire, sauf pour l'avocat !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 1194 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-25050 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Delaporte, Lire la suite

Honoraires de résultat et service rendu

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 24/08/2011 | Réagir | 1205 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: Lire la suite

Honoraires d'avocat - Convention de résultat - Aide juridictionnelle et retrait

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 15/06/2011 | Réagir | 1711 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite

Procédure de contestation des honoraires d'avocat

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 13/06/2011 | Réagir | 1223 vues

Au terme d'un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de Cassation a souligné que les lettres simples adressées au Bâtonnier aux fins de contestation des honoraires d'un avocat ne saisissaient pas celui-ci d'une réclamation formée selon les modalités prescrites aux articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 . Lire la suite

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 21/04/2011 | Réagir | 2768 vues

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit :  "L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Lire la suite

Contestation d'honoraires de l'avocat : une affaire de taxation pour la bâtonnier.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 1392 vues

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière.  Lire la suite

Avocat : Comment fixer ses honoraires? (I)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2158 vues

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007 et le règlement intérieur de chaque Barreau. Lire la suite

Pourquoi faut-il prendre un avocat au Conseil des Prud'hommes?

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2212 vues

Me Frank Ledoux vous asssiste et vous conseille au cours de votre procédure au Conseil des Prud'hommes. Lire la suite

15 décembre: Grève Générale.... Bordeaux s'associe au mouvement national.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/12/2010 | Réagir | 1674 vues

La Conférence des Bâtonnier et le Conseil National des Barreaux ont invité tous les barreaux à faire grève le 15 décembre 2010 le mot d'ordre est le suivant : " Garde à vue: Des droits pour les citoyens , des moyens pour l'exercice de ce droit." Lire la suite

Obligation d'établir une convention d'honoraire dans les procédures de divorce

Publié par Audrey DU ROSELLE - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 3112 vues

Depuis le 1er janvier 2013, la convention d'honoraires est obligatoire dans toutes les procédures de divorce, en vertu de la loi n° 2011-1863 du 13 décembre 2011. Lire la suite

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