Actualités Honoraires avocat

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Dans le cadre d'un conflit qui vous oppose à votre employeur vous souhaitez faire appel à un avocat afin que celui-ci vous donne des conseils voire plaide votre dossier en cas de contentieux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Honoraires avocat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Obligation d'établir une convention d'honoraire dans les procédures de divorce

Audrey DU ROSELLE - Avocat 29/03/2013 - 3227 vues

Depuis le 1er janvier 2013, la convention d'honoraires est obligatoire dans toutes les procédures de divorce, en vertu de la loi n° 2011-1863 du 13 décembre 2011.

DES CRITERES D'EVALUATION DE L'HONORAIRE D'AVOCAT !

Patrice GIROUD - Avocat 29/08/2012 - 1423 vues

Extrait d'un arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 29 mai 2012 : 'Attendu, au fond, que saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa...

Le mandat de l'avocat

Patrice GIROUD - Avocat 09/07/2012 - 1344 vues

L'article 8 du Décret du 12 juillet 2005 dispose : 'L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence'.

L'avocat qui agit sans mandat n'a droit à aucune rémunération

Patrice GIROUD - Avocat 09/07/2012 - 1312 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 11-24120 Non publié ...

Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 22/05/2012 - 4673 vues

Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l'occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de recherche d'économie sur les cotisations sociales et fiscales qu'elles versent...

Honoraires d'avocat - contestation du taux horaire

Patrice GIROUD - Avocat 11/05/2012 - 1308 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :

La rédaction vous propose :

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Transparence des honoraires d'avocat: de l'intérêt de conclure une convention d'honoraires

Pierre NEDELEC - Avocat 02/05/2012 - 3 commentaires - 7463 vues

L'information en ce domaine est essentielle. Il faut cesser de se voiler la face, chaque client est en droit de connaître le prix d'une consultation et le mode de calcul du coût de la procédure qu'il engage.

Pas d'honoraires à défaut d'accord formel !

Patrice GIROUD - Avocat 25/04/2012 - 1237 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17059 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

Honoraires d'avocat : la convention ambigüe ne peut être écartée !

Patrice GIROUD - Avocat 19/12/2011 - 1108 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-17742 10-17970 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Toute peine mérite salaire, sauf pour l'avocat !

Patrice GIROUD - Avocat 19/12/2011 - 1237 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-25050 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Delaporte,

Honoraires de résultat et service rendu

Patrice GIROUD - Avocat 24/08/2011 - 1236 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi:


Procédure de contestation des honoraires d'avocat

Stéphanie MANTIONE - Avocat 13/06/2011 - 1273 vues

Au terme d'un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de Cassation a souligné que les lettres simples adressées au Bâtonnier aux fins de contestation des honoraires d'un avocat ne saisissaient pas celui-ci d'une réclamation formée selon les modalités prescrites aux articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197...

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

Cécile RODRIGUEZ - Avocat 21/04/2011 - 2819 vues

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit :  "L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété...

Contestation d'honoraires de l'avocat : une affaire de taxation pour la bâtonnier.

Sabine HADDAD - Avocat 20/04/2011 - 1447 vues

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. 

Avocat : Comment fixer ses honoraires? (I)

Sabine HADDAD - Avocat 18/04/2011 - 2229 vues

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007 et le règlement...

Pourquoi faut-il prendre un avocat au Conseil des Prud'hommes?

Frank LEDOUX - Avocat 19/01/2011 - 2265 vues

Me Frank Ledoux vous asssiste et vous conseille au cours de votre procédure au Conseil des Prud'hommes.

15 décembre: Grève Générale.... Bordeaux s'associe au mouvement national.

Michele BAUER - Avocat 15/12/2010 - 1709 vues

La Conférence des Bâtonnier et le Conseil National des Barreaux ont invité tous les barreaux à faire grève le 15 décembre 2010 le mot d'ordre est le suivant : " Garde à vue: Des droits pour les citoyens , des moyens pour l'exercice de ce droit."