Contrat de Travail et Droit du Sport

Faire figurer sur la feuille de match un joueur suspendu constitue une faute grave de l’entraîneur


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 01-07-2016 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

Par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 30 juillet 2012, le football club de Dieppe a engagé un entraîneur à compter du 1er juillet 2012 jusqu'au 30 juin 2014.

Par courrier du 22 octobre 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 novembre 2013, l’entraîneur  s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.

Il était notamment reproché à l’entraîneur d’avoir contribué à l’élimination du Club  lors du 5eme tour de la Coupe de France pour avoir fait figurer sur la feuille de match un joueur suspendu inscrit en tant que remplaçant.

Des faits d'insubordination, de violence et d'insuffisance professionnelle étaient également reprochés au salarié.

Au total, six griefs étaient mentionnés dans la lettre de licenciement.

Contestant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l’entraîneur a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui par jugement en date du 19 novembre 2014, en formation de départage, a dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et condamné l'association Football Club de Dieppe à lui payer 173.715 ¤ à titre de dommages et intérêts, 1.199,66 ¤ au titre de la mise à pied et 800 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’entraîneur a interjeté appel de cette décision.

Mal lui en a pris.

En effet, par arrêt du 28 juin 2016, la Cour d’appel de Rouen, a décidé d’infirmer le jugement susvisé en considérant que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l’entraîneur était justifiée par la faute grave du salarié.

Pour en arriver à une telle conclusion, la Cour d’appel de Rouen rappelle tout d’abord que l'association Football Club de Dieppe avait remporté son match de Coupe de France contre Evreux sur le score de 3 buts à 0 avant d’être disqualifié pour avoir fait figurer sur la feuille de match, un joueur qui avait fait l'objet d'une suspension.

Elle constate ensuite que conformément à son contrat de travail, l’entraîneur devait s'assurer que les joueurs apparaissant sur les feuilles de match ne faisaient pas l'objet de sanctions disciplinaires :

"Le salarié, en sa qualité de manager général, devait contractuellement gérer l'ensemble de la partie sportive avec l'aide de son adjoint qui lui apportait un rôle de préparateur sportif et un rôle administratif."

En outre et selon un membre du comité directeur du F.C. Dieppe il était évident que seuls les entraîneurs pouvaient tenir la comptabilité de la suspension des joueurs de sorte que ce dernier « doit décider de la composition de l'équipe et doit de ce fait être responsable des conséquences, si un joueur non qualifié est porté sur la feuille de match ».

Pour la Cour et « sans remettre en cause les qualités professionnelles de l’entraîneur, il se déduit de l'ensemble de ces éléments que cet entraîneur est, en exécution des obligations résultant de son contrat de travail, le seul responsable de la faute qui lui est reprochée ».

« En considération des conséquences subies par le football club de DIEPPE, disqualifié pour le 6ème tour de la coupe de France, dont il ne peut être utilement contesté que c'était l'objectif prioritaire du club, ce grief est à lui seul, d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, en sa qualité d'entraîneur professionnel. »

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Rouen, 28-06-2016, n° 14/05866

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