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Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?


Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat - Modifié le 18-04-2017 - Blog : Blog Maître Jean-françois CHANGEUR

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure.

Si vous ne signez pas, l’agent verbalisateur indiquera : « refuse de signer » Retenez encore une fois qu’il est préférable de s’expliquer et de répondre aux questions, quitte à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l’infraction, de même votre éventuel procès-verbal d’audition. En revanche, prenez bien le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception, et si la retranscription faite par les forces de l’ordre, demandez à ce qu’il soit procédé à des modifications. En cas d’audition libre, voire de garde à vue, si vous êtes assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous l’audition et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est conforme à vos déclarations.

 

Par Jean-François Changeur

Avocat au Barreau d'Angoulême

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