Sécurité Sociale

Faute inexcusable de l'employeur, le préjudice de l'enfant à naître est indemnisable


Par Adeline Huron, Avocat - Modifié le 18-01-2018 - Blog : Blog Cabinet Adeline Huron


Lorsqu'un salarié décède dans le cadre de sa mission et qu'une faute inexcusable est commise par l'employeur (il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver), les ayants droits du défunt peuvent obtenir un complément d'indemnisation.

 

La question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 14 décembre 2017, portait sur l'indemnisation de l'enfant à naître.

 

Les juges ont retenu que l'enfant conçu au moment du décès accidentel de son père survenant dans le cadre de son contrat de travail, peut obtenir la réparation de son préjudice devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

Il s'agit d'une application de l'adage "infans conceptus" qui fait primer, en matière civile, l’intérêt de l'enfant dès sa conception et ainsi avant même qu'il soit né.

 

Le préjudice moral existant du fait de la souffrance engendrée par l'absence définitive du père doit être indemnisé.

 

Source:
Cass. civ., 14 décembre 2017, n°16-26687

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