ARTICLE AVOCAT Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

Faute inexcusable : en cas d'’infirmation d’'un jugement, l’'employeur peut récupérer les sommes trop versées.


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 14-10-2020 - Blog : Blog Maître Thomas ROUSSINEAU

La récupération du trop-versé par l'employeur est possible.

Des arrêts de la cour d'appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. 

La cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la Caisse. 

Cass. 2e civ. 20 juin 2019 n° 18-18595

loader Juritravail