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L'accident du voyageur distrait

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2011

Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Un passager monte dans un train. Mais il s'aperçoit qu'il se trompe de direction, Il essaye de descendre du train qui avait reçu le signal du départ... et c'est l'accident.

Sur quel fondement peut-il solliciter de la SNCF l'indemnisation de son préjudice ?

Une Cour d'appel a retenu qu'il importait peu à la solution du litige que ce passager se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF.

Pas du tout répond la Cour de Cassation : l'accident n'est pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la responsabilité ne peut être que délictuelle.

Extrait :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 1173 du 1er décembre 2011 (10-19.090)

 Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamner à payer une provision à M. X..., l'arrêt retient qu'il importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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