Le nouveau Règlement des Agents Sportifs de la Fédération Française de Football pour la saison 2013-2014 est publié.

Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juin 2013, la FFF a modifié son Règlement des Agents Sportifs pour la saison 2013-2014.

En effet, le Conseil d'Etat avait annulé (au motif du non respect de la procédure d'adoption des textes fédéraux) la décision de la Fédération Française de Football par laquelle son Comité exécutif avait modifié pour la saison 2012-2013 les dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs qui, notamment, limitait à 6% le montant des commissions (dans l'hypothèse où le salaire brut annuel du joueur / entraîneur était inférieur ou égal à 1 800 000 ).

En conséquence, l'Assemblée Fédérale avait voté, à l'issue de sa réunion du 22 juin 2013, le règlement modifié pour la saison 2013-2014.

Ce dernier est désormais publié (pour le consulter, voir notre page consacrée aux Règlements Sportifs saison 2013-2014).

Ainsi, le nouvel article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs saison 2013-2014 est ainsi rédigé :

6.2.2 - Dispositions supplémentaires spécifiques aux joueurs majeurs / entraîneurs :

Le contrat d'agent sportif doit préciser :

- le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du
contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport,
- le nom de la partie qui rémunère l'agent sportif,
- les modalités de paiement de l'agent sportif (échéancier, etc).

Si plusieurs agents sportifs interviennent pour la conclusion d'un contrat de travail / d'un contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties au contrat de travail / au contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, être pour tout ou partie acquitté par le club du joueur / de l'entraîneur. L'agent sportif donne alors quittance
du paiement au club."

Pour Rappel

Les anciennes dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement saison 2012-2013 étaient ainsi rédigées :

6.2.2 - Dispositions supplémentaires spécifiques aux joueurs majeurs / entraîneurs

Le contrat d'agent sportif doit préciser :

- le montant de la rémunération de l'agent sportif,
- le nom de la partie qui rémunère l'agent sportif,
- les modalités de paiement de l'agent sportif (échéancier, etc).

S'agissant du montant de la rémunération de l'agent sportif :

- lorsqu'elle est assise sur le contrat de travail du joueur / de l'entraîneur,
   · la rémunération de l'agent sportif est limitée à 6 % du salaire brut du joueur /
de l'entraîneur lorsque ce salaire brut annuel est inférieur ou égal à 1 800 000,
   · la rémunération de l'agent sportif est limitée à 10 % du salaire brut du joueur /
de l'entraîneur lorsque ce salaire brut annuel est supérieur à 1 800 000,

- lorsqu'elle est assise sur le contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail (soit le contrat de mutation), la rémunération de l'agent sportif est limitée à 6 % du montant hors taxe de ce contrat.

Ces dispositions s'appliquent également aux avocats intervenant comme mandataires sportifs.

Le mode de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs est défini aux articles A. 222-2 et A. 222-4 à A. 222-6 du Code du Sport.
Si plusieurs agents sportifs et/ou avocats mandataires sportifs interviennent pour la conclusion d'un contrat de travail / d'un contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 6% ou 10 % du montant de ce contrat, conformément aux dispositions ci-dessus.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties au contrat de travail / au contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, être pour tout ou partie acquitté par le club du joueur / de l'entraîneur. L'agent sportif donne alors quittance
du paiement au club."

Notons également qu'a été rajouté aux "Dispositions Préliminaires" du Règlement le paragraphe suivant :

"Sur délégation expresse de l’Assemblée Fédérale, le Comité Exécutif de la F.F.F. est l’organe compétent pour l’adoption et la modification du présent Règlement, en application des dispositions de l’article 11 des Statuts de la F.F.F."

Enfin, concernant la question du plafonnement de la commission de l'agent sportif, celle-ci a été renvoyée à l'examen d'une réunion paritaire.

En effet, selon procès-verbal du 04 juillet 2013 (publié le 27 août 2013), le Comité Exécutif de la Fédération :

" (...) Demande néanmoins la tenue dans les plus brefs délais d’une réunion paritaire réunissant les représentants des clubs professionnels, des agents sportifs, des joueurs et des entraineurs afin de pouvoir le cas échéant élaborer une proposition concertée."

 Par le cabinet Bertrand et associé 

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