En règle générale, il est rare que les clauses du contrat de travail traitent les modalités d'utilisation du matériel informatique mis à la disposition des salariés.

Pour nombre de sociétés d'une certaine taille, l'utilisation de l'outil informatique est réglée par des Chartes Informatiques.

Pour autant, il arrive que même dans les sociétés au sein desquelles les chartes informatiques trouvent leur application, le problème de confidentialité des fichiers des salariés posent problème si l'on sait que les administrateurs de système quel que soit la sécurité et la confidentialité des mots de passe attribués aux salariés peuvent accéder à leurs fichiers.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le sujet.

L'on se souvient encore de l'attendu de l'arrêt rendu en 2006 par la Cour de cassation :

« Mais attendu que les dossiers et fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence (...) » (Cass. Soc. 18 octobre 2006, n°04-48.025).

La Cour de Cassation avait précisément indiqué que tout fichier du salarié ne comportant la mention « personnel » était accessible à l'employeur.

Dans une espèce semblable, la question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si la dénomination « Mes documents » pouvait conférer le caractère personnel à un fichier de sorte que l'employeur ne pouvait l'ouvrir sans la présence du salarié.

A cette question, la Cour de cassation a réaffirmé l'attendu de principe de son arrêt de 2006 précité et a retenu également que :

« la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel » (Cass. Soc. 10 mai 2012 n°11-13.884 P+B).

Sous peine d'être ouvert à leur absence, les salariés doivent alors porter la mention « personnel » sur les documents qu'ils considèrent comme relevant de leur vie privée.

Sur ce dernier point, il est important de rappeler que cet arrêt est rendu au visa des articles 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée et 9 du Code de procédure civile.

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