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L’enfant issu d’une GPA et sa mère d'intention

Par , Avocat - Modifié le 17-04-2019

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001)

I. Les faits

Monsieur et Madame Menesson (ci-après dénommés parents d’intention) ne pouvaient avoir d’enfants et se sont rendus en Californie pour avoir recours à une gestation pour autrui, autrement dit à une mère porteuse.

Étaient partis à la convention de gestation pour autrui :

  • les parents d’intention de nationalité française, 

  • la mère porteuse de nationalité américaine, 

  • outre un tiers donneur d’ovocyte. 

Deux enfants sont nés en Californie de cette gestation pour autrui. Un acte de naissance californien a été établi pour chaque enfant par les autorités américaines mentionnant le père d’intention comme père légal, et bien qu’elle ne soit pas leur mère biologique, la mère d’intention comme mère légale.

De retour en France, le couple réussit dans un premier temps à faire transcrire sur les registres d’état civil français les actes de naissance californiens des enfants, mais les juridictions françaises annulèrent cette transcription en raison de la « contrariété à l’ordre public international français.

Selon les juridictions du fond, ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des enfants car leur lien de filiation était établi dans les actes californiens et ne les empêchait pas de vivre en France.

En 2014, la Cour Européenne sanctionna la France, sur le fondement de l’article 8 de la Convention pour violation de la vie privée des enfants, car une « grave restriction » avait été imposée à leur « identité d’être humain ».

C’est donc l’intérêt de l’enfant qui a primé sur les considérations éthiques de la France.

Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation française a accepté de reconnaître un lien de filiation à l’égard du père d’intention au visa de l’article 47 du Code Civil.

En 2017, elle refuse toutefois de reconnaître ce lien à la mère d’intention tout en lui laissant l’opportunité de solliciter l’adoption simple de l’enfant (arrêts du 5 juillet 2017).

C’est donc la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention qui fait débat devant la Cour de Cassation, et qui a donné lieu à l’avis de la Cour Européenne du 10 avril 2019.

A noter que la Cour Européenne circonscrit sa réponse au cas d’espèce où, cumulativement :

  • les parents d’intention sont mariés

  • la GPA a été pratiquée légalement à l’étranger

  • l’État étranger a reconnu les liens de filiation légaux des parents d’intention

  • le père d’intention est le père biologique

  • l’enfant est issu d’un don d’ovocyte et la mère porteuse n’est pas la mère biologique

II. Questions

1./ L’État français peut-il refuser de reconnaître un lien de filiation entre la mère d’intention et les enfants issus d’une GPA pratiquée légalement à l’étranger ?

Réponse  : les Etats ne peuvent pas opposer de refus « général et absolu » à l’établissement d’un lien de filiation avec la mère d’intentionA minima, les Etats doivent examiner au cas par cas chaque demande « au regard des circonstances particulières qui la caractérise.» 

Motivation  : La Cour Européenne rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer et laisse à cet égard une marge d’appréciation restreinte aux Etats.

Le droit au respect de la vie privée de l’enfant doit impérativement être préservé, en particulier concernant sa filiation, qui emporte des conséquences non négligeables en matière de nationalité et, par ricochet, de maintien sur le territoire, en matière successorale, et en matière d’autorité parentale, où la question est particulièrement cruciale en cas de séparation des parents d’intention ou de décès prématuré du père biologique. Au delà de la filiation, l’identité et la stabilité de l’enfant doivent être préservés.

Mais si la mère d’intention est également la mère biologique ? A fortiori, répond la Cour, la mère biologique doit pouvoir faire reconnaître son lien de filiation.         

2./ Quels moyens doivent être mis en ½uvre dans la reconnaissance de ce lien de filiation : transcription ou adoption ?

Réponse : La situation de l'enfant au regard de sa filiation doit être rapidement stabilisée.

Les Etats n’ont pas l’obligation de transcrire l’acte de naissance étranger sur leur Etat civil. Ils doivent toutefois mettre en ½uvre d’autres moyens, par exemple une procédure d’adoption, à même de satisfaire les conditions « d’effectivité et de célérité » requises.

A noter : la Cour refuse d’indiquer si la procédure d’adoption en France satisfait ou non les conditions précitées, laissant le soin aux juridictions nationales de se prononcer, « en tenant compte de la situation fragilisée dans laquelle se trouvent les enfants tant que la procédure d’adoption est pendante ».

L’important pour la Cour européenne est qu’un lien de filiation soit reconnu « si et quand »  il s’est concrétisé avec la mère d’intention», au regardde chaque cas d’espèce.

Il n’existe donc aucune garantie juridique à voir reconnaître ce lien de filiation. Les juridictions nationales conservent une marge de man½uvre dans l’appréciation de chaque situation in concreto.

Vos Réactions

  • Eric Waldo - Membre Le 17-04-2019 à 19:37

    Je ne partage pas du tout votre analyse.
    1) En aucun moment la CEDH a déclaré avoir circonscrit sa réponse au cas où  les parents d’intention sont mariés. C'est même exactement le contraire puisqu'elle pointe que l'adoption intraconjugale mise en avant par la France ne peut fonctionner pour une mère d'intention non-mariée.
    2) Il bien sûr une obligation de reconnaître la filiation de la mère d'intention.
    Et pour information il s'agit de la famille Mennesson et non pas Menesson.

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Maître Laure Guri

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Avocat au Barreau de VERSAILLES

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