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Nouvelle mention sur l’acte de naissance : « parent biologique »

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2019

 

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent biologique » balaye désormais les mentions « père » et « mère »!

Ce changement intervient suite à la situation d'un couple, un père et une mère, dont le père était devenu, au cours du mariage, juridiquement et biologiquement une femme.

C'est à la naissance de l'enfant, tandis que le père, devenu femme, souhaitait reconnaître le nouveau né que le Procureur de la République s'y opposait.

La mention « mère » ne pouvait être portée à deux reprises sur l’acte de naissance.

En effet, la loi française interdit une double filiation maternelle..

Plus précisément, la Cour d’Appel de Montpellier insiste sur l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu'elle fonde sa décision sur les articles 3-1 et 7 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant.

Par conséquent, elle estime que l’intérêt supérieur de l’enfant est de voir établir la réalité de sa filiation.

C'est en toute logique que cette mention a été choisie puisque la filiation en l’espèce ne correspondait ni à une adoption, ni à une filiation maternelle, celle-ci étant non gestatrice.

Dès lors, la solution trouvée en apposant la mention « parent biologique » permet pleinement de combler le vide juridique de cette situation.

Pour aller plus loin


Maître Ariane Fontana

Maître Ariane Fontana

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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