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CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA

Par , Avocat - Modifié le 20-12-2019
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme note que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint. La Cour rappelle qu’un mécanisme effectif permettant la reconnaissance d’un lien de filiation entre les enfants concernés et la mère d’intention doit exister au plus tard lorsque, selon l’appréciation des circonstances de chaque cas, le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. La Cour estime qu’en l’espèce ce n’est pas imposer aux enfants concernés un fardeau excessif que d’attendre des requérants qu’ils engagent maintenant une procédure d’adoption à cette fin. La CEDH conclut que le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis. Cette partie des requêtes est donc manifestement mal fondée.

Par ailleurs, la CEDH précise que la différence entre "les autres enfants nés à l’étranger" et "les enfants nés d’une GPA à l’étranger" consiste uniquement en ce que les enfants nés d’une GPA ne peuvent obtenir la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger et doivent passer par la voie de l’adoption. Or, cette différence de traitement quant aux modalités d’établissement du lien maternel de filiation permet, en ce qu’il induit un contrôle juridictionnel, de s’assurer au regard des circonstances particulières de chaque cas qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une GPA qu’un tel lien soit établi à l’égard de la mère d’intention. En outre, le choix des moyens à mettre en ½uvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant-parents d’intention tombe dans la marge d’appréciation des Etats et l’article 8 ne met pas à leur charge une obligation générale de reconnaître dès le début un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Par conséquent, la différence de traitement dénoncée repose sur une justification objective et raisonnable. Cette partie des requêtes est donc manifestement mal fondée.

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Vos Réactions

  • Eric Waldo - Membre Le 21-12-2019 à 11:06

    Article très surprenant.
    Tout d'abord ce n'est pas un arrêt, mais une simple décision d'irrecevabilité prise par une formation très restreinte, ce qui en aucun cas n'a un pouvoir de Jurisprudence.
    D'autre part, vous ne remarquez pas que les deux affaires étaient très particulières car elles combinaient le fait d'avoir eu recours à un don d'ovocytes, d'être marié, et surout d'avoir déjà accepté ou subi une transcription partielle de l'état civil. Il devenait donc difficile pour les parents de mobiliser efficacement le critère de célérité.
    On peut d'ailleurs constaté que cette décision d'irrecevabilité n'a aucunement influencé les juges de la cour de cassation dans leurs arrêts du 18 décembre qui ont transcrit intégralement l'acte d'état civil étranger.

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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