Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Enfants » Filiation » Actualités

Article avocat Filiation

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père d'intention

Par , Avocat - Modifié le 06-01-2020
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la gestation pour autrui (GPA) est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local. Ces actes de naissance réguliers désignent le père biologique et son époux ou compagnon comme "parent". Dans les deux cas, les enfants vivent au foyer des intéressés depuis leur naissance.

Le ministère public s’étant opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français, les couples ont saisi la justice. Le tribunal de grande instance de Nantes a admis la transcription intégrale des actes de naissance en France mais la cour d’appel de Rennes n'a admis que la transcription partielle des actes pour le père biologique mais l'a refusée pour le "père d’intention". La Cour de cassation rappelle que, bien qu'en droit français, les conventions de GPA sont interdites, elle a estimé qu'au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée, une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit toutefois avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt du 4 octobre 2019 qui a ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son épouse.

Dans deux arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation étend cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux, dès lors que celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil. Elle considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une GPA ni la circonstance que l’acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ou parent ne constituent des obstacles à la transcription, à condition toutefois que l’acte étranger soit régulier, exempt de fraude et conforme au droit de l’Etat dans lequel il a été établi.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés