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Article avocat La fin du mandat du délégué syndical

Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2014

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement.

Dans la version initiale de ce texte, le renouvellement des conseillers prud'hommes devait intervenir le 31 décembre 2015 au plus tard. Le Gouvernement avait prévu une habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période allant de 2015 à 2017. Celui-ci aurait consisté, d'une part, en une désignation des conseillers du collège « salariés » en fonction des résultats des élections professionnelles de 2008 à 2012, d'autre part, en une désignation des conseillers du collège « employeurs » selon des règles transitoires ad hoc.

Il y a finalement renoncé : compte tenu de l'instauration, par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, d'une mesure de la représentativité patronale qui sera effective en 2017, ainsi que des concertations conduites depuis, il propose finalement de retenir un système transitoire plus simple, consistant à proroger le mandat actuel des conseillers prud'hommes de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Le nouveau système de désignation des conseillers prud'hommes sera alors entièrement fondé sur la représentativité des organisations syndicales, y compris du côté patronal.

Le nouveau texte a été déposé au Sénat le 16 juillet 2014. Il sera examiné dans le cadre de la procédure parlementaire accélérée.

Sources : Cons. min., 16 juill. 2014 

Par Me Dubois

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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