1er mars 2016La convention cessera de s'appliquer

En effet, le Conseil d'Etat vient d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Cette annulation a pour source le recours de diverses associations (Recours radiation, Coordination des intermittents et précaires, collectif les matermittentes, CGT, Sud Culture…) et salariés notamment eu égard aux règles relatives au différé d'indemnisation mis en place par ladite convention devant la Haute juridiction administrative en novembre 2014.

Qu'est-ce que le différé d'indemnisation ?

En plus du délai de carence de 7 jours et du différé relatif aux congés payés, il existe un autre différé d'indemnisation spécifique, objet de la censure du Conseil d'Etat, appliqué par Pôle Emploi (ex Assedic) lorsqu'un salarié perd son emploi.

En effet, un délai d'attente supplémentaire peut s'appliquer si, lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités supra-légales.

Voici la formule de calcul pour connaître la durée du différé d'indemnisation : montant des indemnités supra-légales (en euros) / 90.

Ce différé a une durée maximale de 180 jours.

Pourquoi annuler la convention d'assurance chômage ?

Ce mécanisme peut être très lourd financièrement pour les salariés dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'indemnité qui leur est versée en indemnisation du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement, notamment pour ceux n'ayant pas 2 ans d'ancienneté, est en effet considérée comme supra légale et est donc prise en compte pour le calcul du différé.

Les salariés qui bénéficient d'indemnités de rupture supérieures au minimum légal (indemnité transactionnelle par exemple ou de rupture conventionnelle) ont également une durée de carence plus longue, sauf pour ceux qui sont licenciés pour motif économique.

Un tel système ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu'à tenir compte de la totalité de l'indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d'autres préjudices que la perte de revenu

Conseil d'Etat

La très haute juridiction considère que, "si un tel système peut prévoir, de manière forfaitaire, la part d'indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d'indemnisation, pour tenir compte de ce que l'indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d'assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu'à tenir compte de la totalité de l'indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d'autres préjudices que la perte de revenu".

Egalement, le Conseil d'Etat a annulé les modalités de récupération par Pôle Emploi des trop-perçus ainsi que les mesures relatives aux obligations déclaratives des assurés.

Pour ces raisons, le Conseil d'État a reporté au 1er mars 2016 l'annulation de l'arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.

Les partenaires sociaux disposent donc d'un délai très court pour négocier une nouvelle convention.

Affaire à suivre…