Vous partez à la retraite

Préparez votre départ à la retraite (préavis, durée d'assurance, décote, relevé de carrière...)

Retraite : connaitre les conditions et formalités de départ

En cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié qui a acquis tous ses trimestres, la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit le versement, par l'employeur, d'une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à (1) :

  • un 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence (par exemple si vous avez 6 ans et 10 mois d'ancienneté, le calcul de votre indemnité se fait sur vos 6 années complètes).

Par dernier salaire mensuel il faut entendre le dernier salaire brut que vous avez touché :

  • y compris votre prime d'ancienneté ;
  • et comprenant le prorata mensuel des autres primes ;
  • mais excluant l'indemnité compensatrice de congés payés que vous touchez éventuellement.

Par exemple, à votre départ de l'entreprise, vous percevez 3.000 euros bruts à titre de dernier salaire et vous justifiez de 12 ans et 6 mois d'ancienneté, vous percevez une indemnité de fin de carrière de :

0,5 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté et 0,1 mois de salaire en plus de la 6ème à la 12ème année, soit [(0,5 x 3.000) + [(0,1 x 3.000) x 7]] = 3.6000 euros

Notez qu'avant de partir à la retraite, vous devez prévenir votre employeur 2 mois à l'avance (1 mois seulement si votre ancienneté est inférieure à 2 ans).

Votre employeur vous met à la retraite

En cas de mise à la retraite, la convention renvoie au Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité versée au salarié.

Par conséquent, conformément aux dispositions légales, vous percevez une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement (2) :

  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • avec une majoration de 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Attention !

Depuis le décret du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, cette dernière est de (3):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit pour tous les licenciements survenus depuis le 27 septembre 2017.

Avant le 27 septembre 2017 : Avec un salaire de référence de 3.000 euros bruts et une ancienneté de 12 ans et 6 mois, le montant de l'indemnité de mise à la retraite s'élève à 8.200 euros.

Depuis le 27 septembre 2017 : Avec un salaire de référence de 3.000 euros bruts et une ancienneté de 12 ans et 6 mois, le montant de l'indemnité de mise à la retraite s'élève à 10.000 euros

Faites la simulation pour connaître le montant de vos indemnités en cas de mise à la retraite (même montant que l'indemnité légale de licenciement).

Notez que si c'est votre employeur qui vous met à la retraite, il doit respecter un préavis de 3 mois.

Prendre sa retraite ou attendre une mise à la retraite par l'employeur, avez-vous fait votre choix ? Faites votre calcul et anticipez le montant de votre indemnité de fin de carrière avant de prendre votre décision car l'écart peut être parfois très important (plusieurs milliers d'euros) surtout si vous avez beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise !