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Actualité La fin du mandat du délégué syndical

Cabinet comptable : quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite

Par , Juriste - Modifié le 17-11-2017

Cabinet comptable : quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite Juritravail

Vous êtes rattaché à la convention collective des cabinets d'experts comptables et l'heure de la retraite approche. Vous ne savez pas à quelle indemnité conventionnelle vous pouvez prétendre. Sachez que celle-ci diffère selon que vous partiez de votre plein gré car vous avez atteint l'âge légal ou que votre employeur en est à l'initiative malgré votre volonté de rester. Nous vous aidons à comprendre ce à quoi vous avez droit au moment de votre départ. 

Vous partez à la retraite

Préparez votre départ à la retraite (préavis, durée d'assurance, décote, relevé de carrière...)

Retraite : connaitre les conditions et formalités de départ

En cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié qui a acquis tous ses trimestres, la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit le versement, par l'employeur, d'une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à (1) :

  • un 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence (par exemple si vous avez 6 ans et 10 mois d'ancienneté, le calcul de votre indemnité se fait sur vos 6 années complètes).

Par dernier salaire mensuel il faut entendre le dernier salaire brut que vous avez touché :

  • y compris votre prime d'ancienneté ;
  • et comprenant le prorata mensuel des autres primes ;
  • mais excluant l'indemnité compensatrice de congés payés que vous touchez éventuellement.

Par exemple, à votre départ de l'entreprise, vous percevez 3.000 euros bruts à titre de dernier salaire et vous justifiez de 12 ans et 6 mois d'ancienneté, vous percevez une indemnité de fin de carrière de :

0,5 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté et 0,1 mois de salaire en plus de la 6ème à la 12ème année, soit [(0,5 x 3.000) + [(0,1 x 3.000) x 7]] = 3.6000 euros

Notez qu'avant de partir à la retraite, vous devez prévenir votre employeur 2 mois à l'avance (1 mois seulement si votre ancienneté est inférieure à 2 ans).

Votre employeur vous met à la retraite

En cas de mise à la retraite, la convention renvoie au Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité versée au salarié.

Par conséquent, conformément aux dispositions légales, vous percevez une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement (2) :

  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • avec une majoration de 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Attention !

Depuis le décret du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, cette dernière est de (3):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit pour tous les licenciements survenus depuis le 27 septembre 2017.

Avant le 27 septembre 2017 : Avec un salaire de référence de 3.000 euros bruts et une ancienneté de 12 ans et 6 mois, le montant de l'indemnité de mise à la retraite s'élève à 8.200 euros.

Depuis le 27 septembre 2017 : Avec un salaire de référence de 3.000 euros bruts et une ancienneté de 12 ans et 6 mois, le montant de l'indemnité de mise à la retraite s'élève à 10.000 euros

Faites la simulation pour connaître le montant de vos indemnités en cas de mise à la retraite (même montant que l'indemnité légale de licenciement).

Notez que si c'est votre employeur qui vous met à la retraite, il doit respecter un préavis de 3 mois.

Prendre sa retraite ou attendre une mise à la retraite par l'employeur, avez-vous fait votre choix ? Faites votre calcul et anticipez le montant de votre indemnité de fin de carrière avant de prendre votre décision car l'écart peut être parfois très important (plusieurs milliers d'euros) surtout si vous avez beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise !

Références :
(1) Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, IDCC 787, article 6.2
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement 

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Cabinet comptable : quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite

  • CORMILLOT YVES - Membre Le 13-06-2016 à 15:39

    sous toutes réserves vos calculs en matière de départ en retarite dans un cabinet d'expert-comptable me semblent erronés.
  • JC CAPUONO EXPERT COMPTABLE - Visiteur Le 31-08-2016 à 18:29

    je pense également que ce calcul est faux
    merci de changer votre article car vous induisez des salariés en erreur et vous créez des conflits
  • MADEV - Membre Le 05-04-2017 à 16:46

    Je pense également que ce calcul est faux. Vous pouvez trouver la formule de calcul sur eC+ en ligne.
    Le montant de l'indemnité de départ est égal à 0.5 mois de salaire mensuel + primes - hors indemnités de congés payés - dès 5 ans d'ancienneté. A de demi mois il faudra ajouter 1/10 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6ème année jusqu'à la date de départ effectif.
     
  • MICO1955 - Visiteur Le 07-06-2017 à 16:43

    Il me semble effectivement que ce calcul est faux.
    Comment se peut-il que l'indemnité de départ volontaire soit plus élevée que l'indemnité de mise en retraite ?
    J'attends vraiment une réponse de Mme Carole GIRARD-OPPICI ou une modification de son article ... sinon je demanderai à JURI SOCIAL de prendre en charge le contentieux que je devrai engager pour que mon ex employeur me verse effectivement cette indemnité.
    Merci 

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