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Actualité La fin du mandat du délégué syndical

Entretien de début et de fin de mandat syndical : les préconisations 2017

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 08-08-2017

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Entretien de début et de fin de mandat syndical : les préconisations 2017 Juritravail

Ce 3 août 2017, le Directeur général de l'association DIALOGUES, Jean-Dominique SIMONPOLI, a remis un rapport sur « la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux », à la Ministre du travail. Il est en effet nécessaire d'avoir un dialogue social de qualité pour permettre plus de compétitivité et de progrès social. Ce rapport prévoit de nombreuses propositions pour valoriser les compétences et le déroulement de carrière des salariés qui s'engagent dans des mandats syndicaux. Cela commence par des actions sur les entretiens de début et de fin de mandat. Qu'en ressort-il exactement ? Juritravail vous éclaire sur la situation actuelle et les solutions envisagées !

Ce dialogue passe par des règles simples et efficaces, mais aussi par la valorisation et la présence des représentants syndicaux légitimes, responsables et bien formés.

Muriel PENICAUD, Ministre du travail

Les solutions pour valoriser les compétences acquises par les salariés lors de leurs mandats, et leur permettre de poursuivre leur carrière dans leur entreprise ou dans une autre, passent notamment par la généralisation des entretiens de début et de fin de mandat syndical. 

L'entretien individuel de début de mandat

Les représentants du personnel titulaires d'un mandat syndical ou les délégués syndicaux peuvent bénéficier, depuis la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 (1), d'un entretien individuel au début de leur mandat.

Cet entretien n'est organisé que s'ils en font la demande. Ce n'est donc pas un entretien obligatoire. Il porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le mandaté.

Il est précisé que le titulaire peut être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (2).

Il ne remplace pas l'entretien professionnel, qui a lieu tous les deux ans (3), il le complète.

Cet entretien individuel de début de mandat permet de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat, puisse qu'il porte essentiellement sur les conditions d'exercice de ce mandat.

Néanmoins, cet entretien semble imprécis, la loi ne définissant pas ce que recouvre la notion de "modalités pratiques". S'agit-il simplement, pour l'employeur, de renseigner aux salariés les droits dont ils disposent, ou alors d'aménager le poste de travail ou la charge de travail en fonction du nombre d'heures de délégation, par exemple ?

De plus, cette possibilité d'entretien est positive, mais ce n'est qu'une faculté puisqu'il n'a lieu qu'à la demande du délégué ou titulaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur les personnes titulaires d'un mandat syndical ? Veuillez consulter le dossier consacré aux représentants du personnel.

Connaître vos représentants du personnel

L'entretien professionnel de fin de mandat

A l'issue d'un mandat syndical, le représentant titulaire ou le délégué syndical bénéficie d'un entretien professionnel qui permet de :

  • recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ;
  • préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien engendre un état des lieux des perspectives d'évolution professionnelle du titulaire du mandat.

Tous les 2 ansentretien professionnel pour tout salarié

Il est organisé tous les deux ans, pour tous les salariés, mais aussi lors du retour de certaines absences comme le retour de congé maternité, ou bien à la suite d'un mandat syndical (3)

Attention, cet entretien est également à différencier des entretiens d'évaluation, il ne permet pas d'évaluer le travail du salarié mais seulement ses perspectives d'évolution et les compétences qu'il a acquis.

Cet entretien semble tout de même trop restrictif, puisque seuls certains représentants titulaires d'un mandat syndical ou certains délégués syndicaux peuvent bénéficier du recensement des compétences acquises et des modalités de valorisation de l'expérience acquise lors de leur mandat.

Il s'agit des représentants titulaires ou délégués syndicaux qui : 

  • soit disposent d'heures de délégation, sur l'année, représentant au moins 30% de la durée de travail prévue au contrat ;
  • ou à défaut, bénéficient d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée applicable dans l'établissement.

Donc l'examen des compétences acquises à l'occasion des mandats est limité.

Votre employeur ne vous a pas convoqué à l'entretien professionnel obligatoire ? Vous souhaitez être conseillé pour savoir comment réagir ? Vous pouvez consulter un de nos avocats en ligne, 7j/7.

Les solutions apportées par le rapport transmis à la Ministre du travail

Le rapport transmis à Muriel PENICAUD préconise donc de rendre obligatoire la tenue des entretiens de début et de fin de mandat (4). Ceci permettrait de leurs donner une place prépondérante dans le cadre de la valorisation des mandats.

A l'heure actuelle, l'entretien individuel de début de mandat n'est tenu que si son titulaire en fait la demande. Il serait donc important, selon ce rapport, de le rendre obligatoire et qu'il fasse l'objet d'une synthèse écrite et signée pour rendre les modalités d'exercice du mandat, effectives.

La conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice de ce mandat permettrait donc une valorisation des parcours professionnels des personnes mandatées..

Concernant l'entretien professionnel de fin de mandat, le rapport recommande d'élargir le bénéfice de l'examen des compétences acquises à tous les mandatés, quel que soit le nombre d'heures de délégation effectuées.

La limitation actuelle empêche la valorisation des mandats. Or, un mandaté n'atteignant pas le quota d'heures prévu mais qui exerce ses fonctions depuis de nombreuses années, ne verrait pas ses compétences mises en avant ni même prises en compte alors qu'il est incontestable qu'il en ait développé.

Il faut désormais attendre de voir si la Ministre du travail suit les solutions préconisées par le rapport, et donc si ces modifications verront le jour.

Références: 

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L2141-5 du Code du travail
(3) Article L6315-1 du Code du travail
(4) Rapport sur "la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux" d'août 2017, par Jean-Dominique Simonpoli, Directeur Général de l'association DIALOGUES, à la Ministre du travail

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