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Actualités La fin du mandat du délégué syndical

Une réforme des retraites majoritairement décriée par les syndicats

Publié par Rédaction Juritravail le 28/08/2013 | Réagir | 2405 vues

L'annonce du projet de réforme porté par le premier ministre, Jean–Marc  Ayrault le 27 août 2013 a déclenché un tonnerre de réactions de désaveux de la part des principales organisations syndicales. Lire la suite

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Licenciement IRP : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas toujours obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2013 | Réagir | 5701 vues

Un déménageur-chauffeur, investi de mandats représentatifs du personnel, au sein d'une société de services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul. Lire la suite

Un responsable syndical exclu pour avoir exprimé son soutien envers un parti politique

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2013 | 1 commentaire(s) | 4002 vues

La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) a exclu un de ses responsables, en lui reprochant de mêler son militantisme avec son appartenance  syndicale.  Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2012 | Réagir | 5010 vues

Un salarié a été engagé le 3 septembre 1981 par une société en tant qu’agent de sécurité. Son contrat de travail a ensuite été transféré le 1er janvier 1988. Le 1er juin 1988 il a été désigné en tant que délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Le 15 avril 1996, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.  Lire la suite

L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2012 | Réagir | 7322 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lire la suite

Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 6172 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas

Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2012 | Réagir | 2742 vues

Un salarié a été engagé le 1er juillet 2006 en tant que conseiller des ventes par une société. Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire. Il a été désigné en tant que représentant de la section syndicale (RSS) par un syndicat dont l’employeur a été informé par lettre reçue le 28 avril 2009. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 mai 2009 sans qu’ait été sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2011 | Réagir | 9080 vues

Un salarié engagé en qualité de chargé de mission à la gestion immobilière et fiduciaire, titulaire d’un mandat de délégué syndical, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail pour inaptitude médicale. Le salarié décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

La charge de la preuve du harcèlement moral est partagée dès lors que son existence est présumée

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2011 | Réagir | 2676 vues

Une salariée, opératrice bilingue, titulaire d’un mandat de déléguée syndicale, a été licenciée pour inaptitude médicale après autorisation administrative. La salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

Publié par Rédaction Juritravail le 01/12/2011 | Réagir | 4443 vues

Une déléguée syndicale CGT, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire pour avoir tenu des propos injurieux à l’encontre du directeur dans une lettre affichée dans le magasin. L’employeur a manqué à son obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire. Ainsi, l’Union locale CGT, organisation syndicale à laquelle appartient la salariée, a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite

Des délégués mis à pied

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2011 | Réagir | 3067 vues

Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raison : un pari risqué

Publié par Rédaction Juritravail le 16/05/2011 | Réagir | 2703 vues

Un chef d'agence, délégué syndical a été mis à pied à titre conservatoire. Il saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

CDD et Salarié Protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 3745 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ... Lire la suite

La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 05/04/2011 | Réagir | 3946 vues

Un salarié engagé en qualité d'inspecteur chargé de mission et investi de mandats représentatifs et syndicaux a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis avant que ceux-ci ne se prononcent, a pris acte de la rupture de son contrat. Lire la suite

Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

Publié par Rédaction Juritravail le 30/03/2011 | Réagir | 14704 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.   Lire la suite

Demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 09/03/2011 | Réagir | 1656 vues

Une salariée protégée (représentante du personnel et déléguée syndical) engagée en tant qu'ouvrière spécialisée a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

L’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaire

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2011 | Réagir | 4936 vues

Un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute

Publié par Rédaction Juritravail le 03/02/2011 | Réagir | 1980 vues

Un délégué syndical commet des violences sur son supérieur hiérarchique. Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail l'employeur licencie le salarié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.   Lire la suite

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