Actualités La fin du mandat du délégué syndical

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur mettant fin à sa période probatoire. A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que l'employeur n'aurait pas respecté son statut de salarié protégé en procédant à la rupture de sa période probatoire sans solliciter d'autorisation préalable de licenciement auprès de l'inspection du travail. Son employeur se défend au motif que la décision de mettre fin à la période probatoire du salarié, avait pour effet de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, et relevait de son pouvoir de direction. En conséquence, l'employeur prétend qu'il n'était pas tenu de respecter la procédure spécifique aux salariés protégés.   Lire la suite

Dans une affaire, un salarié, titulaire de divers mandats syndicaux a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail. Le salarié conteste son licenciement, et saisit le juge afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. A l'appui de sa demande, le salarié soutient qu'il aurait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant que l'inspection du travail n'autorise son licenciement pour motif économique.   Lire la suite

Un inspecteur technique, titulaire de divers mandats de représentant du personnel, est licencié après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Il saisit le juge. Lire la suite

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s'il ne paie plus les salaires). Lire la suite

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Lire la suite