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Article avocat La fin du mandat des délégués du personnel

Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

Par , Avocat - Modifié le 04-10-2011

Oui, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise.

C’est ce que précise expressément l’article 1237-15 du Code du travail.

En cas de rupture conventionnelle, il faut en effet distinguer deux hypothèses :

-          la rupture conventionnelle du salarié non protégé : elle est uniquement soumise à homologation par la direction du travail et de l’emploi ; l’autorité administrative contrôle le respect des règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, montant de l’indemnité spécifique de rupture etc.)et la liberté de consentement des parties (article L.1237-14); elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables et à défaut de notification dans ce délai, l’homologation de la convention de rupture est réputée acquise.

-          la rupture conventionnelle du salarié protégé : elle n’est pas soumise à homologation mais à autorisation par l’inspecteur du travail ; celui-ci s’assure qu’il n’y a eu aucune pression de la part de l’employeur qui se rattacherait à l’exercice du mandat du délégué ; sa décision doit obligatoirement constater l’absence de lien avec le mandat. En cas de consultation du comité d’entreprise, l’avis du comité doit précéder la signature de la convention. La demande de rupture est formée auprès de l’inspecteur du travail selon les règles habituelles aux licenciements de salariés protégés (article R.2421-1 et suivants). Ces règles s’appliquent également aux anciens salariés protégés pendant les périodes de protection (cf articles L.2411-3 et suivants).

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Maître Nathalie LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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