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Brève Autorisation de licencier un membre du CE

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée

Par - Modifié le 26-03-2014

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée Direccte

Dans le but d'adapter l'inspection du travail aux dernières évolutions sociétales et économiques, son organisation interne se voit modifiée.

Un décret en date du 20 mars 2014 fait évoluer l'organisation de l'Inspection du travail. Le texte aménage notamment l'organisation des unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux.

Au niveau national, le décret instaure un groupe national de veille, d'appui et de contrôle, chargé d'apporter son appui dans le cadre d'affaires qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.

Au niveau régional, le décret met en place :

  • des unités de contrôle départementales ou infra départementales, composées de sections. Ces dernières seront considérées comme l'échelon généraliste de proximité ;
  • des unités de contrôle interdépartementales, ainsi que des unités de contrôle spécialisées, dont la compétence territoriale excède la région ;
  • en outre, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal sera mise en place dans chaque région. Elle sera accompagnée d'unités de contrôle sectorielles ou thématiques.

Le nouvel article R8121-15 du Code du travail dispose que "le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.  Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l'autorité d'un inspecteur du travail".

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE déterminant les unités de contrôle et les sections d'inspection, donc au plus tard au 1er janvier 2015.

Grâce à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l'inspection du travail, notamment compétente dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé, verra ses prérogatives renforcées.

"Info plus" : la collaboration entre l'inspecteur du travail, le CHSCT et le délégué du personnel

Aux termes de l'article L4612-7 du Code du travail, lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les membres du CHSCT doivent être informés de sa présence par l'employeur et doivent pouvoir présenter leurs observations.

En outre, le Code du travail prévoit que l'inspecteur ou le contrôleur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite (article L2313-11 du Code du travail).

Source : Décret (n°2014-359) du 20 mars 2014

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