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Article avocat Financements du projet d'entreprise

De la licéité du prêt de main d'oeuvre

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2011
Le prêt de main d'oeuvre consiste en la mise à disposition du personnel d'une entreprise "prêteuse " auprès d'une autre entreprise "utilisatrice".

L'article L.8241-2 du Code du travail modifiés par l'article la Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 précise les conditions dans lesquelles le prêt de main d'oeuvre peut être licite.

Pour être licite, ce prêt de main d'oeuvre:

- doit être réalisé à but non lucratif, ce qui signifie que l'entreprise prêteuse de son personnel ne doit facturer à l'entreprise utilisatrice que les salaires correspondant aux salariés mis à disposition ainsi que les charges sociales et les frais professionnels afférents.

ou constituer une opérations réalisées dans le cadre :

-->1° Des dispositions du travail temporaire, du portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

-->2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;

-->3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

- doit résulter impérativement d'une convention écrite entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Cette convention doit prévoir la durée de mise à disposition, les coordonnées et l'identification complète des salariés concernés ainsi que le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels.

- les instances représentatives du personnel, Comité d'entreprise, CHSCT ou à défaut DP doivent être informés et consultés dans l'entreprise prêteuse mais également dans l'entreprise utilisatrice des salariés.

- Le salarié ou les salariés mis à disposition dans une entreprise doivent avoir accepté cette mise à disposition et il n'y a aucune obligation de leur part de le faire.

- Si le salarié accepte d'être prêté dans une autre entreprise, un avenant à son contrat de travail devra être rédigé et signé précisant les modalités de travail dans l'entreprise utilisatrice (heures de travail, lieu d'exécution, et caractéristiques particulières du poste).

Il faut noter que lorsque le salarié est mis à disposition au sein de l'entreprise utilisatrice, il continue de bénéficier de l'ensemble des avantages conventionnels dont il bénéficiait dans son entreprise d'origine.

En tout état de cause, à la fin de la période de mise à disposition, le salarié retrouve au sein de l'entreprise prêteuse l'intégralité de ses fonctions et bénéficiera des mêmes avantages de carrière et de rémunération que si il n'avait jamais été mis à disposition.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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