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Article avocat Financements du projet d'entreprise

Sur la possibilité pour une société non côtée de racheter ses propres actions

Par , Avocat - Modifié le 22-05-2012
La Loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé l'article L.225-209-2 du Code de Commerce qui prévoit la possibilité pour les sociétés non côtées de racheter leurs propres actions.

Pour ce faire, il est nécessaire qu'un décret d'application soit publié et que le rachat desdites actions se fasse dans le but de les offrir ou de les attribuer :

- dans l'année de leur rachat aux salariés, dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise d'un Plan d'option d'achat d'actions ou d'attributions d'actions gratuites ;

- dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport.

- dans les 5 ans de leur rachat aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une opération de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois suivants chaque assemblée générale ordinaire.

Il faut noter que si les actions ne sont pas achetées dans les finalités ci-dessus rappelées, l'achat sera annulé de plein droit.

Les dispositions du Code de Commerce prévoit :

- que le nombre des actions acquises par la société dans ce cadre ne peut excéder 10 % du capital de la société lorsque la finalité est l'attribution au salarié ou l'acquisition par des actionnaires eux-mêmes ;

- de 5% lorsque l'achat a été autorisé en vue d'une opération de croissance externe.

La Loi de finances prévoit également l'autorisation de l'achat par l'assemblée générale ordinaire, la modalité de fixation du prix d'achat des actions.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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