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Les entraves au financement transfrontalier des PME

Par , Avocat - Modifié le 06-08-2012

Les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque
 

Partant du principe que le capital-risque est vital pour de nombreuses PME au sein de l’Union Européenne, il est primordial d’améliorer leur environnement commercial pour sortir au plus vite de la crise économique actuelle. Ces obstacles entravent le développement du marché du capital-risque en Europe et prive les PME de l’UE les plus innovantes d’une source de financement.

Il est donc nécessaire de supprimer ces obstacles fiscaux qui entravent leur accès au financement.

Avant d’étudier les deux grands obstacles auxquels les PME européennes sont confrontés (II), un bref rappel de ce qu’est le capital-risque doit être effectué (I). Malgré ces obstacles, il existe des exemples de réussites et la société EUREFI en est un (III).
 

I – Le Capital-Risque Transfrontalier : une source de financement nécessaire au développement économique des PME

Le capital-risque est un sous-groupe des fonds propres. Le capital-risque est une participation d’un investisseur professionnel qui co-investit avec un entrepreneur pour financer un projet au stade de départ ou d'expansion. En contrepartie du risque élevé supporté, l'investisseur attend un retour sur investissement supérieur à la moyenne.

Si les investissements transfrontaliers de capital d'amorçage et de capital de départ des PME n'étaient pas entravés, les fonds de capital-risque pourraient mettre à profit leurs connaissances des différents secteurs de l'économie pour investir dans un espace géographique plus étendu. Il en résulterait une réduction des coûts et un renforcement de leurs compétences sectorielles spécialisées.

Des fonds plus grands et plus efficaces pourraient augmenter leur retour sur investissement, mobiliser plus de capitaux et ainsi diversifier plus facilement leurs portefeuilles, ce qui permettrait aux entreprises innovantes d'obtenir des financements et de croître plus facilement.

Aujourd’hui, les investissements transfrontaliers sont entravés par les différences nationales en matières administrative, réglementaire et fiscale. Lorsqu'un fonds souhaite investir dans plusieurs pays de l'Union européenne, il doit généralement y créer de nouvelles sociétés de gestion. Ces démarches coûtent cher et demandent beaucoup de temps. Ces démarches sont si lourdes qu’à ce jour, elles ne sont à la portée que des très grands fonds.

L'Union européenne souhaite aider les PME innovantes à accéder au capital-risque, notamment en facilitant les investissements transfrontaliers. C'est la raison pour laquelle l'Union et ses États membres doivent s’unir pour supprimer les obstacles à ces investissements (II)
 

II – Deux obstacles fiscaux qui entravent l’accès au financement des PME

Tout d’abord, la présence locale d’un gestionnaire de fonds de capital-risque dans l'État membre où un investissement est réalisé peut être considérée comme un «établissement stable» du fonds ou des investisseurs concernés dans cet État. Ceci signifie donc un risque de double imposition.

Il faudrait donc que le gestionnaire de fonds de capital-risque ne soit pas assimilé à une présence fiscale du fonds ou des investisseurs dans l’État membre où l’investissement est réalisé. Ceci permettrait de supprimer la double imposition des investissements transfrontaliers.

Au plan fiscal, les fonds d’investissement sont actuellement être traités de manières très différentes selon les États membres. Ainsi, un fonds peut être considéré comme fiscalement transparent dans un État membre, et non dans un autre. Cette situation a conséquence une double imposition des revenus issus des investissements. Il est donc impératif que les États membres de l’Union s’accordent sur une reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des fonds de capital-risque.

Pour autant, la levée d’obstacles ne doit pas être un moyen de faciliter les schémas de fraude fiscale. La mission que devra mener l’Union Européenne s’annonce donc très complexe.

Si l’UE arrive à mener à bien cette lourde tâche, on pourrait assister à l’émergence d’un marché européen intégré du capital-risque. En effet, les marchés nationaux sont actuellement cloisonnés et l’environnement fiscal varie fortement d'un pays à l'autre. L'Union européenne doit donc unifier le marché du capital-risque pour faciliter l'accès des petites entreprises innovantes au financement.

La consultation lancée à ce sujet par la Commission Européenne va dans le bon sens. Elle vise à faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant soumettre leurs commentaires sur des problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière ainsi que sur les solutions envisageables. Tant les professionnels (notaires, avocats, professeurs d’universités) et les entreprises du secteur du capital-risque que les États membres et administrations fiscales sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

Cette consultation publique permettra de recueillir des preuves concrètes sur les problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière. Ceci permettra d’avoir une vision plus fine des montants financiers impliqués, des coûts pour les investisseurs, les États membres ainsi que  pour les PME de l'UE.

La Commission pourra ainsi mieux comprendre l’absolue est nécessaire de trouver des solutions à l'échelle de l'UE pour remédier à ces problèmes et quels en seraient les avantages pour les États membres et l'industrie du capital-risque.

A titre d’exemple de réussite de fonds capital-risque transfrontalier, il est possible se citer EUREFI (III).

III – L’exemple peu connu du fonds capital-risque transfrontalier EUREFI

Le fonds de capital-risque transfrontalier EUREFI vise l’émergence de nouvelles PME, pour «Petites Multinationales Européennes».

Ce fonds a son siège social à Longwy (Longwy est une ville du nord-est de la France) et son site opérationnel de gestion à Pétange (Pétange est une localité luxembourgeoise et le chef-lieu de la commune portant le même nom située dans le canton d'Esch-sur-Alzette et le district de Luxembourg).

Historiquement, c'est le premier fonds de capital risque constitué à l'initiative conjointe de l'Union Européenne et d'un ensemble de partenaires privés belges, français et luxembourgeois.

Avec plus de 800 dossiers étudiés depuis sa création, une cinquantaine par an et 25 millions d'euros investis dans des PME (53 % sur la France, 29 % en Belgique, 18% au Luxembourg), EUREFI contribue à la création de mini groupes transfrontaliers en accompagnant des entreprises qui souhaitent prendre pied sur des marchés limitrophes et qui envisagent de développer une activité hors frontières par le biais d'une implantation, d'un partenariat ou d'un rachat.

Cet exemple montre bien l’intérêt de supprimer au plus vite les entraves fiscales qui nuisent au développement de ce type de fonds d’investissements et, par suite, à la croissance économique des PME de la zone euro !

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Maître Thomas CARBONNIER

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Avocat au Barreau de PARIS

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