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Article avocat Financements du projet d'entreprise

Le nouveau régime d’'identification des propriétaires de titres financiers

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2020

L’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont des actions sont cotées sur un marché réglementé, soit d’actions d’une société dont aucune action n’est cotée sur un marché réglementé ou de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, d’obligations ou de titres de créance négociables de toute société, que celle-ci ait ou non des actions cotées sur un marché réglementé.

Nous faisons une synthèse concernant l’identification des propriétaires de titres de sociétés dont les actions ne sont pas cotées sur un marché réglementé

Le régime d’identification diffère quelque peu selon que la personne concernée est propriétaire de titres au porteur ou de titres nominatifs.

 

Identification des propriétaires de titres nominatifs

Les titres de capital nominatifs ou les obligations cotés sur un système multilatéral de négociation peuvent, comme ceux cotés sur un marché réglementé, faire l’objet d’une inscription en compte au nom de l’intermédiaire chargé de leur gestion (C. com. art. L 228-1, al. 7).

En ce cas, la société ou son mandataire peut, à tout moment et sans qu’une clause statutaire prévoie cette faculté, demander à l’intermédiaire inscrit de lui communiquer les informations précitées concernant les propriétaires des obligations, des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital ainsi que, à notre avis, des titres de capital nominatifs (C. com. art. L 228-3, al. 1 et R 228-3). Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour répondre aux demandes de la société est de dix jours ouvrables à compter de la réception de celles-ci (C. com. art. R 228-4, II).

Comme pour les titres au porteur identifiable, aussi longtemps que la société estime que les personnes dont l’identité lui a été communiquée agissent pour le compte de tiers, elle est en droit de leur réclamer les informations concernant ces tiers soit directement, soit via Euroclear France ou le teneur de comptes, jusqu’à ce qu’elle identifie les propriétaires réels des titres (C. com. art. L 228-3-1, I).

Le délai de transmission des réponses accordé aux personnes ainsi interrogées est, ici aussi, de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande (C. com. art. R 228-4, III). Par ailleurs, les personnes morales possédant plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de la société sont soumises à la même obligation de transparence que celle précédemment décrite.

Si les délais ne sont pas respectés ou si les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société peut demander l’exécution de l’obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé (C. com. art. L 228-3, al. 3).

Par ailleurs, les droits spéciaux éventuellement attachés aux actions nominatives, notamment le droit de vote double et le droit à un dividende majoré, ne peuvent être exercés par l’intermédiaire inscrit que si les informations qu’il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l’exercice de ces droits (C. com. art. L 228-3, al. 4).

En outre, comme pour les titres au porteur identifiable, toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations permettant à la société d’identifier les propriétaires de ses titres nominatifs est réputée non écrite (C. com. art. L 228-3-5).

Enfin, rappelons que les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d’identification des propriétaires de titres nominatifs faisant l’objet d’une inscription au nom d’un intermédiaire chargé de leur gestion doivent publier sur leur site internet les frais associés à chaque type de service (C. com. art. R 228-5).

 

Identification des propriétaires de titres au porteur

En vue de l’identification des propriétaires de titres au porteur, une société a la faculté de prévoir dans ses statuts qu’elle (ou son mandataire) pourra demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires (C. com. art. L 228-2, I-al. 1).

Sont ainsi exclus les certificats d’investissement encore en circulation ainsi que les certificats de droit de vote puisque ceux-ci doivent être de forme nominative (C. com. art. L 228-30, al. 4).

Par ailleurs, sauf clause contraire du contrat d’émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d’obligations ou de titres de créance négociables autre que les personnes morales de droit public peut demander l’identification des porteurs de ces titres dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités (C. com. art. L 228-2, IV).

La procédure d’identification est également applicable aux organismes de placement collectif, qu’ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion, même en l’absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement (C. mon. fin. art. L 211-5).

La société peut ainsi obtenir, pour chaque propriétaire de ces titres, les informations suivantes (C. com. art. R 228-3) :
• selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
• la nationalité ;
• selon le cas, l’année de naissance ou l’année de constitution ;
• l’adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
• le nombre de titres détenus ;
• le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

En outre, la société peut demander la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont transmises par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l’information demandée :
• lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d’immatriculation ou, à défaut, l’identifiant d’entité juridique (IEJ) visé dans le règlement européen 1247/2012 ;
• lorsque le propriétaire est une personne physique, l’identifiant national (cf. Règl. UE 2017/590 art. 6 ; signalons que le format de l’identifiant national, fondé sur la nationalité de la personne physique concernée, n’est pas harmonisé entre tous les Etats membres;
• la date depuis laquelle les titres sont détenus ;
• le code indiquant l’activité principale exercée (code NAF ou son équivalent européen : cf. Règl. CE 1893/2006) ;
• le caractère professionnel ou non, au sens de l’article L 533-16 du Code monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
• lorsque le titre est une part ou une action d’un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d’immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.

La société peut demander ces informations pour l’ensemble des porteurs ou seulement pour ceux détenant un nombre de titres déterminé, de façon à obtenir des informations satisfaisantes pour un coût modéré. En revanche, toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations permettant à la société d’identifier les propriétaires de ses titres est réputée non écrite (C. com. art. L 228-3-5).

La demande de renseignements peut être adressée à tout moment par la société ou son mandataire soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres (en pratique Euroclear France), soit directement à un ou plusieurs teneurs de comptes-conservateurs (C. com. art. L 228-2, I-al. 1).

Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci la transmet dans le délai d’un jour ouvrable à compter de sa réception aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés (C. com. art. R 228-4, I). Lorsqu’elle est directement adressée à un teneur de comptes-conservateur, elle est limitée aux informations concernant les propriétaires des titres inscrits dans un compte-titres tenu par celui-ci (C. com. art. L 228-2, I-al. 2).

Les teneurs de comptes doivent transmettre les informations, selon le cas, à la société ou son mandataire ou au dépositaire central dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; dans ce dernier cas, le dépositaire central doit transmettre la réponse à la société dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations (C. com. art. R 228-4, I).
Lorsqu’un teneur de comptes identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir un intermédiaire inscrit, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la société, dans le délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de comptes dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, à charge pour ce dernier de les communiquer dans le délai d’un jour ouvrable à compter de leur réception, selon le cas, à la société ou son mandataire ou à Euroclear France. Euroclear France doit alors transmettre ces informations à la société dans les cinq jours ouvrables à compter de leur réception (C. com. art. L 228-2, II et R 228-4, I).
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, Euroclear France, la société ou son mandataire ou encore le teneur de comptes peut demander l’exécution de l’obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé (C. com. art. L 228-2, III-al. 2).

Si la société estime que certains détenteurs de titres dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires de ces titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant ces propriétaires soit directement, soit par l’intermédiaire d’Euroclear France ou du teneur de comptes et ce, jusqu’à ce qu’elle obtienne les informations souhaitées (C. com. art. L 228-3-1, I).

Le délai accordé aux personnes ainsi interrogées pour répondre à la société est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande (C. com. art. R 228-4, III). Rappelons par ailleurs qu’à l’issue de ces opérations, toute personne morale possédant plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote d’une société est tenue, sur simple demande de celle-ci, de lui faire connaître l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent directement ou indirectement plus du tiers de son capital ou des droits de vote exercés dans ses assemblées générales (C. com. art. L 228-3-1, II).

La société dispose ainsi des moyens d’accéder, y compris en présence d’intermédiaires successifs, à l’identité des véritables propriétaires de ses titres.

Les informations qu’elle recueille lui sont cependant réservées et il lui est interdit de les céder à un tiers, même à titre gratuit. Toute personne qui enfreindrait cette interdiction s’exposerait à un emprisonnement d’un an et à une amende de 15 000 ¤ (C. pén. Art. 226-13 sur renvoi de C. com. Art. L 228-2, VI).

Enfin, rappelons que des frais peuvent être facturés à la société pour les services relatifs à l’identification des propriétaires de ses titres au porteur. Néanmoins, ces frais doivent être non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services  ; toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n’est autorisée que si elle est expliquée et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service (C. com. Art. L 228-2, V). Par ailleurs, les personnes qui fournissent ces prestations doivent publier sur leur site internet les frais associés à chaque type de service (C. com. Art. R 228-5).

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Maître Laurent ISAL

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Avocat au Barreau de PARIS

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