La procédure d'un contrôle fiscal

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.


Par Arnaud SOTON, Avocat - Modifié le 27-04-2017 - Blog : Blog Cabinet Arnaud SOTON

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Aux termes de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 7 février 2017, lorsqu’une entreprise, à l’occasion d’une opération entrant dans le cadre de son objet social, est victime d’une escroquerie causée par les agissements d’un tiers, l’administration n’est pas fondée à refuser la déduction de la perte correspondante ; il importe peu que les dirigeants aient exposé leur entreprise à un risque élevé de perte par leur carence manifeste (1).

En l’espèce, une société avait commandé des marchandises auprès d’une entreprise établie à Hongkong. Les marchandises n’ayant jamais été livrées, la société, victime d’une escroquerie, a comptabilisé une perte définitive à raison du règlement de cette commande. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction de cette perte au motif que le gérant de la société aurait commis un acte anormal de gestion, non seulement en faisant courir un risque excessif à son entreprise, mais aussi en rendant possible l’escroquerie par son comportement révélant une carence manifeste.

Conformément à la position du Conseil d’Etat sur l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif, (2), la cour administrative d’appel de Versailles censure la position de l’administration.

En effet, pour la cour, il n’y a pas d’acte anormal de gestion dès lors que l’opération n’est pas exclue de l’objet social de l’entreprise et qu’elle a été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, bien que le dirigeant ait procédé au paiement total des marchandises avant leur livraison effective sans vérifier au préalable les documents fournis par le vendeur, qui se sont, par la suite, révélés être des faux.

 

Par Arnaud Soton

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) CAA Versailles 7-2-2017 no 15VE03890

(2) CE 13-7-2016 no 375801, Monte Paschi Banque

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail