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Actualités Droit fiscal des entreprises

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/03/2020 | Réagir | 640 vues

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels, de locations de machines-outils ou encore de locations de véhicules. Quelle attitude doit adopter le chef d’entreprise ? Que faire que diable ? Lire la suite

COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

Publié par Hugo Larpin - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 1511 vues

S’est tenu le 19 mars 2020 le live Facebook avec M. G. Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes Publiques), M. J. Fournel (Direction Générale des Finances Publiques) et M. Y-G Amghar (ACOSS), nous allons vous expliquer les mesures qui ont été annoncées. Lire la suite

CORONAVIRUS : Récapitulatif des mesures exceptionnelles en matière sociale et fiscale

Publié par clement banchetri - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 497 vues

Pour faire face à l'arrêt économique de notre pays suite à l'arrivé du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions afin de suspendre ou organiser les modalités de paiement des cotisations sociales et impositions dues au titre du premier trimestre 2020. Lire la suite

L’imposition des associés d’une SCI

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 22/02/2020 | Réagir | 48 vues

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI. Lire la suite

Bonus-malus des cotisations chômage : seuil d'effectif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 132 vues

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019. Lire la suite

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/11/2019 | Réagir | 612 vues

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci.  Lire la suite

Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 94 vues

Lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres placé sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises à la disposition des associés apporteurs sont, en principe, taxables en tant que revenus distribués, à moins qu’elles ne présentent le caractère de remboursements d’apports dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté ses titres. Lire la suite

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 384 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats courts. Lire la suite

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 326 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Lire la suite

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 14/06/2019 | Réagir | 164 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité. Lire la suite

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Publié par Anthony Boceno le 22/05/2019 | Réagir | 649 vues

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Vous avez lancé votre activité il y a peu, vous récoltez enfin les fruits de ce que vous avez semé car cette initiative est couronnée de succès. Cependant, toute médaille a son revers, cette année est aussi l'année de votre première imposition. Comment déclarer correctement vos impôts en votre qualité d'entrepreneur ? Lire la suite

Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 487 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. Lire la suite

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/01/2019 | Réagir | 2677 vues

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter. Lire la suite

Projet Loi de Finance 2019 - Suppression par l'Assemblée de la définition de "holding animatrice"

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 314 vues

Lors de l’examen du Projet Loi de Finance 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains. Lire la suite

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 289 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant. Lire la suite

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 312 vues

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Lire la suite

Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 481 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Lire la suite

Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 449 vues

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. Lire la suite

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