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Prorogation du régime d'exonération des plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite

Par , Avocat - Modifié le 15-11-2011

Actuellement, les dirigeants de PME qui vendent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.


L'abattement est applicable à raison d'un tiers entre la sixième et la septième année de détention, de deux tiers entre la septième et la huitième année ; au bout de la huitième année de détention la plus-value mobilière réalisée est totalement exonérée.


Selon l'amendement ayant été adopté au projet loi de finances pour 2011, le délai de détention serait décomptée à partir du 1er janvier 2009 pour calculer l'abattement applicable aux plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Cette modification du dispositif général d'abattement (prévu à l'article 150-D du Code général des impôts) pourrait ainsi aboutir à priver les dirigeants de PME partant à la retraite de la possibilité d'obtenir l'exonération de leurs plus-values réalisées sur leurs titres cédés.


L'Amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit que le régime d'exonération applicable aux dirigeants partants à la retraite s'appliquerait aux cessions intervenant entre le 1er janvier 2009 (objet de la modification) et le 31 décembre 2016 (au lieu de 2013).

Ainsi, le dispositif dérogatoire envisagé par le projet de loi de finances pour 2011, nécessaire corollaire de la modification du dispositif général applicable aux plus-values mobilières, permettrait de conserver la possibilité d'une exonération totale des plus-values mobilières des dirigeants de PME souhaitant partir à la retraite malgré l'entrée en vigueur du dispositif de droit commun.

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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